Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 - art. 1 () JORF 7 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ; Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment l'article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs […] et renforçant la police de l'environnement ; […]
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Réponse au JO de samedi : Arrêté du 4 février 2020 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité NOR: TREL2002366A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/4/TREL2002366A/jo/texte La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9-1, […] L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ; Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment l'article 135 […] dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; […]
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