Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 - art. 1 () JORF 7 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
[…] articles L. 213-8-1 et L. 213-9-2 : 1° L'agence peut attribuer des subventions, des primes de résultat et consentir des avances remboursables aux personnes publiques ou privées, dans la mesure où les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés par ces personnes et leur exploitation entrent dans le cadre de ses attributions. () " et, d'autre part, de […] En premier lieu, il ressort de l'article R. 213-40 du code de l'environnement qu'il autorise le conseil d'administration de l'agence de l'eau à déléguer à une commission spécialisée, instituée en son sein, les attributions prévues au 11° de l'article R. 213-39. […]
[…] En premier lieu, par une délibération n° 2008-16 du 18 septembre 2008, le conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a, en application des dispositions des articles R. 213-39 et R. 213-40 du code de l'environnement, délégué la gestion des aides attribuées au directeur général de l'agence, lequel a par des décisions cadres des 30 août 2012 et 31 mai 2013, délégué sa signature à M. C… D…, […] En troisième lieu, aux termes du V de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement : « Lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des eaux, une prime est versée au maître d'ouvrage public ou privé de ce dispositif ou à son mandataire. […]
[…] – en décidant, par une ordonnance du 26 mai 2016, de reporter du 31 mai 2016 au 1 er juillet 2016 la clôture de l'instruction afin de permettre à l'agence de régulariser sa requête au lieu de la rejeter par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, […] – il conviendra donc pour la cour d'ordonner une expertise aux fins de vérifier si, en scindant son territoire en deux zones tarifaires seulement, l'agence a correctement appliqué le 3 e alinéa de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement ; […] contrairement à ce qui est soutenu, est conforme aux dispositions des articles R. 213-39 et R. 213-40 du code de l'environnement ;