Entrée en vigueur le 15 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015 - art. 13
Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, au I de l'article R. 123-11 n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, cette demande est réputée rejetée.
[…] B et la SARL Julien ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-B du 17 avril 2018 autorisant au titre de l'article L. 214 -3 du code de l'environnement le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales (SICAS) à procéder aux mesures associées à la création d'une digue entre Tarascon et Arles par la mise en transparence du canal des Alpines sur trois cents mètres. […] — les dispositions de l'article R. 214-9 du code de l'environnement ont été méconnues ; […] 9 . […] Aux termes de l'article R […]
[…] ferroviaire entre Tarascon et Arles et les mesures associées, […] — les dispositions de l'article R. 214-9 du code de l'environnement ont été méconnues ; […] Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. 214 -6 à R. 214 -31 mentionnant un délai et devenu caduc, […] schémas et programmes mentionnés à l'article R . 122-17, […] 9 ° Une description des difficultés éventuelles, […] Aux termes de l'article R 214 -6 II du code de l'environnement […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches du C du 17 avril 2018 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement SNCF Réseau à réaliser les travaux de mise en transparence hydraulique et le confortement du remblai ferroviaire entre Tarascon et Arles ; […] — les dispositions de l'article R. 214-9 du code de l'environnement ont été méconnues ; […] Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, […] Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : – ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; […] une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ; 9° Une description des difficultés éventuelles, […]