Article R123-11 du Code de l'environnement
Article R123-10Article R123-12
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4

Commentaires • 27

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474730
Conclusions du rapporteur public · 18 octobre 2024

L'affichage de l'avis d'enquête est obligatoire en vertu du III de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, aux termes duquel : « L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, […] par tout autre procédé./ Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet. (…) Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant […] L'article R. 122-5 du code de l'environnement, qui définit le contenu de l'étude d'impact, […]

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2. Caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique
lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Un arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné au code de l'environnement a été publié au Journal officiel du 4 mai 2012.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0105, 4 mai - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit public - Droit de l'environnement - Enquête publique - Affichage

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°475559
Conclusions du rapporteur public · 14 juin 2024

[…] par analogie avec le mécanisme défini par le législateur à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour les autorisations d'urbanisme et à l'article L. 600-9 pour les documents d'urbanisme, […] dans les conditions prévues à l'article R. 122-23 du code de l'environnement ; […] la solution apparaissant transposable dans la nouvelle rédaction de l'article qui substitue à « l'esquisse des principales solutions de substitution » une « description des solutions de substitution raisonnables »). […] La circonstance que le projet s'inscrive dans le cadre plus général d'une opération d'intérêt national ne lui conférait pas lui-même une « importance nationale » au sens de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 14 novembre 2022, n° 2007689Désistement

[…] — cette délibération est entachée d'un vice de procédure dès lors que les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; […] — la procédure d'enquête publique est irrégulière dès lors que le délai de quinze jours entre l'avis d'enquête publique et son début prévu par l'article R. 123-11 du code de l'environnement n'a pas été respecté ; […] qu'il présente des développements substantiels sur la densification conformément aux dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme ; qu'il expose de la page 123 à 130 les capacités de stationnement et que l'analyse de l'évolution graphique de la commune à l'horizon 2030 tient compte de la ZAC des Trois Moulins qui comporte la création de plus de 400 appartements ;

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 28 juin 2017, n° 1500184

[…] administrative. […] — le dossier soumis à l'enquête publique était incomplet dès lors qu'il n'est pas démontré que les avis des personnes publiques associées aient été joints aux documents présentés au public conformément aux dispositions de l'article L. 123 -10 du code de l'urbanisme […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 -9 du code de l'environnement dans sa version en alors vigueur : « L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, […] qu'aux termes de l'article R. 123-11 du même code : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123 […]

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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 16 décembre 2010, 09VE01043, Inédit au recueil LebonRejet

[…] dispositions des articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues dès lors que, au-delà du nombre d'observations qui ont pu être apportées sur les registres d'enquête publique, le public a parfaitement pu prendre connaissance de la portée de la modification projetée ; que l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique souligne clairement l'objet de cette dernière ; […] dispositions combinées des articles R. 123-13 et R. 124-14 ont été ainsi méconnues ; que, dès lors, pour ce seul motif, […]

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Document parlementaire • 0

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