Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 5
Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté, par le préfet, à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations, par écrit, au préfet, directement ou par mandataire.
Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête transmis par leurs soins ou, le cas échéant, transmis par l'autorité qui a ouvert l'enquête mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-3. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un délai complémentaire, qui ne peut être supérieur à deux mois.
Il est statué par arrêté conjoint des préfets lorsque l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont réalisés sur plus d'un département.
[…] Vu la lettre d'information des parties en date du 7 décembre 2010, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; […] depuis repris sous, notamment, les articles R. 214-112 à R. 214-151 du code de l'environnement ; […] que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 214-12 du code de l'environnement doit être écarté ;
[…] — la procédure a été prolongée sans raison ; eu égard à la méconnaissance du délai de trois mois fixé par l'article R. 214-12 du code de l'environnement, les arrêtés des 5 juin 2014 et 1 er août 2014 sont illégaux ; […] O R D O N N E :
[…] Vu l'ordonnance en date du 28 octobre 2010 fixant la clôture d'instruction au 17 novembre 2010 à 12 h 00, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] que l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique porte sur une puissance maximale de 571 kw, dont une puissance fondée en titre de 90 KW ; qu'il résulte des dispositions des articles L.214-6, R.214-71 et R.214-84 précités du code de l'environnement que cette autorisation, délivrée, […] par ailleurs, notifier le projet d'arrêté le 29 janvier puis le 24 avril 2009 à l'encontre duquel il a formulé des observations par écrit les 2 février et 4 mai 2009, en application de l'article R.214-12 du même code ; […]
méconnait les dispositions du a) de l'article R. 214-6 III du code de l'environnement, qui font obligation de faire figurer au dossier de demande la description de la zone desservie par le système de collecte et les conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements d'eaux usées existants ; […] y compris privé, en autorisant un rejet dans l'étier du Roc'h Du au-dessous de la laisse de basse mer ; . en délivrant une autorisation sur un dossier de demande établi plus de 3 ans auparavant et après une enquête publique ancienne de plus de deux années l'autorisation litigieuse a méconnu les dispositions de l'article R. 214-12 du code de l'environnement ; […]
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