[…] ; que les dispositions combinées des articles L. 214 -1 à L. 214 -3 du code de l'environnement soumettent à autorisation de l'autorité administrative les installations, […] définis dans la nomenclature annexée à l'article R. 214 -1 du même code, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-29 du code de l'environnement alors applicable : « La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral ou interpréfectoral qui, […] d'un délai de deux mois à compter de la notification qui leur a été faite en application de cet article […]

[…] — que la décision attaquée a été prise sur le fondement des articles L. 214-3-1 et R. 214-29 et 30 du code de l'environnement concernant la remise en état ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 214-1 de ce code est donc inopérant ; que les travaux de remise en état ne concernent que le canal usinier et les ouvrages associés et non le cours principal de la Bruche ; […] que, depuis son acquisition, la société MMC n'a entrepris aucune démarche tendant à réhabiliter ces installations ; qu'elle n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article R. 214-45 du code de l'environnement ;