Entrée en vigueur le 10 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1152 du 7 novembre 2008 - art. 5
Dans chaque agglomération ou zone surveillée, un arrêté du préfet, compatible avec le plan de protection de l'atmosphère, s'il existe, définit des mesures d'urgence susceptibles d'être prises en application de l'article L. 223-1. Ces mesures sont adaptées à la nature et à l'ampleur de l'épisode de pollution et peuvent être progressives.
Cet arrêté indique les conditions dans lesquelles le début et la fin de la mise en application des mesures qu'il prévoit sont notifiés aux exploitants des sources fixes et portés à la connaissance du public.
Il est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques délibérant sur le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Si l'agglomération ou la zone surveillée s'étend sur plus d'un département, l'arrêté est pris par les préfets concernés. En Ile-de-France, l'arrêté est pris par l'ensemble des préfets de département, par le préfet de police et par le préfet de région.
Il est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures intéressées. Un avis de publication est inséré, par les soins du ou des préfets compétents, dans deux journaux quotidiens, dont un au moins régional ou local, diffusés dans le ou les départements concernés. En outre, il est notifié aux exploitants des sources fixes concernées ainsi qu'aux maires des communes intéressées.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement : " I – Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. / II – L'étude d'impact présente successivement : / 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, […] affectés par les aménagements ou ouvrages ; / 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, […] Cette circonstance rendait nécessaire la réalisation d'une nouvelle étude de l'état initial du site pour répondre aux exigences de l'article R. 223-2 du code de l'environnement.
[…] Toutes désignées conformément aux dispositions de la loi d'habilitation du 12 novembre 2013, l'ordonnance n° 2014-1345 du 06 novembre 2014 et l'article R. 211-2 du code de l'expropriation et par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 05 juillet 2018 […] Madame X soutient que son action en restitution, fondée sur l'article L 223-2 du code de l'expropriation n'est pas forclose. […] Attendu que les modalités d'exercice de cette action sont régies, notamment, par les articles R 223-2, R 223-3 et R 223-4 du code de l'expropriation ; […] Attendu, par ailleurs, que le fait d'appliquer l'article R 223-2 du code de l'environnement, issu du décret du 26 décembre 2014, applicable à tous, […]
Conformément aux dispositions des articles L. 423-5 et R. 223-2 du code de l'environnement, l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser est organisé par l'État avec le concours de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, celui-ci assurant la rémunération et le paiement des frais de déplacement dans tous les départements, pour plusieurs sessions d'examen par an, […]
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