Article L223-1 du Code de l'environnement
Article L222-9Article L223-2
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 87

Commentaires • +500

1. Négocier un accord de télétravail : les conseils essentiels d’un avocat en droit social
lepany.fr · 29 octobre 2026

Pour rappel, l'article L. 1222-9 du Code du travail prévoit que l'accord de télétravail, ou, à défaut, la charte, doit prévoir : Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; […]

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2. Télétravail : quelle indemnisation pour le salarié ?
sancy-avocats.com · 26 mai 2026

L. 1222-9). Le texte ajoute qu'en l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, « ils formalisent leur accord par tout moyen » (échange d'emails, avenant, etc.). […] L'accord collectif ou la charte de l'employeur doit prévoir obligatoirement certaines dispositions listées par la loi : 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; […]

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3. Télétravail - Convention IDCC 3245
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

Par exception au principe du double volontariat, en présence de circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article L. 1222-11 du code du travail ou d'un cas de force majeure, la mise au télétravail constitue un aménagement de poste qui relève du pouvoir discrétionnaire de l'employeur. Article 2.2 – La réversibilité À l'issue de la période d'adaptation prévue à l'article 3.4, […] à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise : 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; […]

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Décisions • 42

1. Tribunal administratif de Grenoble, 8 octobre 2010, n° 1004371Rejet

[…] — que c'est en période hivernale que les dépassements des valeurs limites sont le plus fréquemment constatés ; qu'il est impératif que les mesures visées aux articles L. 222-4 et L. 223-1 du code de l'environnement puissent être prises dès les premiers dépassements à venir ; […] que ces dépassements sont plus fréquents en période hivernale et qu'il y a donc urgence à établir pour cette zone un plan de protection de l'atmosphère ; qu'aux termes de l'article L. 223 -1 du code de l'environnement : « En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent

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2. CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 21LY00243, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'une part, en vertu des articles L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet en informe immédiatement le public et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles.

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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service » ; […] – de la perception de la part de l'Autorité Organisatrice d'une rémunération correspondant au coût de production des services à la demande, – de la perception, éventuellement, d'une somme compensant l'application des articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'environnement » ; […]

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Documents parlementaires • 16

0
Sur l'article 28 bis a, renuméroté article 87, modifie l'article L223-1 Code de l'environnement
Cet amendement vise à rendre systématique l'adoption par les préfets de mesures en cas d'épisode de pollution, telle qu'elle est prévue par l'article L.223-1 du code de l'environnement, et à éviter toute possibilité de déroger à cette obligation dans les textes pris pour application du présent article. Actuellement, en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils d'information et de recommandation définis à l'article R. 221-1 du code de l'environnement pour certains polluants atmosphériques, les préfets doivent immédiatement déclencher des actions d'information du public et … Lire la suite…

Sur l'article 28 bis a, renuméroté article 87, modifie l'article L223-1 Code de l'environnement
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD2378 de la présidente Mme Barbara Pompili et CD1757 de M. Francis Vercamer. Mme la présidente Barbara Pompili. Je défends l'amendement CD2378 dont je suis la première signataire. La pollution de l'air tue : la dernière étude fait état de 67 000 morts par an, dues aux particules fines. Plus de la moitié de ces décès a lieu dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Le Gouvernement manifeste une réelle volonté d'agir dans ce domaine, et il faut s'en réjouir. Avec ce projet de loi, l'idée est bien d'agir sur la … Lire la suite…

Sur l'article 28 bis a, renuméroté article 87, modifie l'article L223-1 Code de l'environnement
La commission a adopté plusieurs amendements visant à promouvoir la pratique du vélo. En particulier, elle a contraint, à partir du 1er juillet 2020, les poids-lourds à s'équiper d'une signalisation visant à matérialiser la présence d'angles morts (article 22 bis AA). Elle a également prévu un rapport annuel concernant les vols de vélos et la progression du dispositif d'identification, afin de pouvoir disposer d'un bilan objectif en la matière (article 22 bis AB). Par ailleurs, l'obligation de doter les bâtiments de stationnements sécurisés pour les vélos a été étendue aux immeubles … Lire la suite…
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