Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 87
En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre Ier du présent titre et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs.
Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par exception au principe du double volontariat, en présence de circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article L. 1222-11 du code du travail ou d'un cas de force majeure, la mise au télétravail constitue un aménagement de poste qui relève du pouvoir discrétionnaire de l'employeur. Article 2.2 – La réversibilité À l'issue de la période d'adaptation prévue à l'article 3.4, […] à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise : 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; […]
Lire la suite…L'obligation générale de sécurité pesant sur le chef d'entreprise repose sur des principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2 du Code du travail : 1. Éviter les risques ; 2. Évaluer les risques qui ne peuvent être évités ; 3. […] ou à défaut la charte élaborée par l'employeur, précise les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement ». […] L'article L. 4131-1 du Code du travail a délibérément écarté une analyse objective au profit du sentiment que peut en avoir le collaborateur en cause. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 3.6 de l'avenant conclu a modifié l'article 18 de la convention relatif au régime financier du contrat ; que selon l'article 18.1 modifié, […] – de la perception, éventuellement, d'une somme compensant l'application des articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'environnement » ; que ces stipulations ont remplacé la perception de recettes tirées du produit de la vente des titres de transport par la perception d'une compensation financière variable issue de la fréquentation, soit le nombre de voyages réalisés sur le réseau valorisés en euros, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 54-035-01-05 […] — que c'est en période hivernale que les dépassements des valeurs limites sont le plus fréquemment constatés ; qu'il est impératif que les mesures visées aux articles L. 222-4 et L. 223-1 du code de l'environnement puissent être prises dès les premiers dépassements à venir ; […] que ces dépassements sont plus fréquents en période hivernale et qu'il y a donc urgence à établir pour cette zone un plan de protection de l'atmosphère ; qu'aux termes de l'article L. 223 -1 du code de l'environnement : « En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, […]
[…] 16. D'une part, en vertu des articles L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet en informe immédiatement le public et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles.
L. 1222-9). Le texte ajoute qu'en l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, « ils formalisent leur accord par tout moyen » (échange d'emails, avenant, etc.). […] L'accord collectif ou la charte de l'employeur doit prévoir obligatoirement certaines dispositions listées par la loi : 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; […]
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