Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Les dépenses correspondant à l'exécution de ces contrôles sont à la charge de l'exploitant de la station-service.
[…] déboutée de ses demandescondamnée à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses prétentions, la société CDC HABITAT indique que l'article 1240 du code civil n'est pas applicable en l'espèce en présence d'un contrat liant les parties. […] Elle précise enfin que la locataire a une obligation d'entretien de la chaudière au regard des articles R224-41-4 et R224-41-5 du code de l'environnement. […] Aux termes de l'article R224-41-4 et R224-5 du code de l'environnement, les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance est comprise entre 4 kW et 400 kW font l'objet d'un entretien annuel. […]