Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation antérieure, quel qu'en ait été l'objet, la prestation de serment initiale vaut prestation de serment au titre de l'article R. 226-2. Mention en est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'intéressé.
[…] de sécurité, de santé, d'environnement, mais seule la libre circulation des animaux sauvages est mise en avant dans l'article L. 372-1 du Code de l'environnement. […] de l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, qui est plus sévèrement punie par l'article 226-4 du même code. 29 V. la nouvelle rédaction de l'article […] Les possibilités de tuer sur place avec un fusil des animaux sont limitativement énumérées à l'article 16 du décret du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort [V. désormais l'article R. 214-78, 4°, et l'article R. 231-6, 3°, […]
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