Article R*242-10 du Code de l'environnement

Article R*242-9Article R*242-11

Entrée en vigueur le 19 mai 2005

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

Modifié par : Décret n°2005-491 du 18 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005

Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits ainsi que les conditions générales de gestion de la réserve. Le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels.

Entrée en vigueur le 19 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Modifié par :	Décret n°2005-491 du 18 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005

Sortie de vigueur le 5 août 2005
Abrogé par :	Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Décret 2005-935 du 2 août 2005 art 8 :
Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après :

1° Les articles R. 211-1 à R. 223-25 et R. 223-27 à R. 261-11 du code de l'environnement.

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