Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 1 : Gestion de la ressource / Sous-section 3 : Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
Article R211-11-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 3
Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L. 214-3, L. 512-1 et L. 512-7 doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article R. 211-11-2.
Commentaires • 2
Après un rappel des dispositions spécifiquement applicables aux ICPE, et plus particulièrement à celles soumises à autorisation, le Juge administratif reprend les dispositions de l'article L. 214-7 du Code de l'environnement, qui soumet les ICPE aux dispositions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (article L. 211-1 et L. 212-1 à L. 212-11 du Code de l'environnement). […] Il se réfère en outre aux dispositions de l'article R. 512-28 du Code de l'environnement selon lequel les arrêtés complémentaires pris à l'encontre des ICPE soumises à autorisation, peuvent prescrire des mesures au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement notamment. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — l'autorisation accordée ne parait pas s'inscrire dans le cadre des dispositions des articles R.211-11-1 à R.211-11-3 du code de l'environnement ; l'arrêté ne fait référence ni aux directives 2000/60/CE, 2006/11/CE et 2008/105/CE, ni aux arrêtés du 2 février 1998 modifié et du 21 mars 2007 ;
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[…] — que l'article 6 de la Directive 2006/11 CE du 15 février 2006 et l'article R 211-11-3 du code de l'environnement sont méconnus dès lors que la France n'a pas établi les normes de qualité environnementales pour la Méditerranée ainsi qu'il était prescrit par la Directive, et que les VLE de l'arrêté de 1998 ne répondent pas à cette condition (comme en témoigne la
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 7 mars 2013, 11LY02990, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, […] qu'aux termes de l'article L. 214-7 du même code : « Les installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, […] ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. […] qu'aux termes de l'article R. 512-31 de ce code : « Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. […]
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Dans un premier temps, le Conseil d'État considère que si les ouvrages et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation classée ayant un impact sur le milieu aquatique ne sont soumis qu'aux règles de procédure instituées par la législation propre à ces installations classées, ils doivent, en revanche, respecter les règles de fond prévues par le code de l'environnement relatives aux objectifs de qualité et de quantité des eaux. […] Parmi ces règles, figurent les objectifs et normes de qualité du Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses prévus par les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 du code de l'environnement. […]
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