Article D211-11 du Code de l'environnement
Article D211-10
Article R211-11-1
Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Commentaire1

1Les installations classées pour la protection de l'environnementAccès limité
Le Moniteur · 5 août 2011
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Décisions20

1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 avril 2012, n° 1100401Annulation

[…] enregistré le 24 janvier 2012, présenté par le président de l'assemblée de la province Sud et tendant au rejet de la requête en faisant valoir que la requérante confond dans ses écritures l'autorisation délivrée au titre de l'article 211-11 du code de l'environnement avec celle délivrée au titre des articles 233-1 et 240-5 du même code ; […] l'îlot Casy est intégré dans aire de gestion durable des ressources dénommée « aire de gestion durable des ressources de l'Île Casy » ; qu'aux termes de l'article 211-15 du même code : « Jusqu'à l'approbation d'un plan de gestion, le régime applicable dans les aires de gestion durable des ressources est celui des réserves naturelles » ; […] D É C I D E :

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2CAA de NANTES, Formation de chambres réunies D, 14 novembre 2016, 15NT02883, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Treillières et communes limitrophes (ADECA), l'association Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (CEDPA), M me G… F… et M. D… E… ont demandé au tribunal administratif de Nantes : […] dès lors qu'elle est soumise à obligation d'étude d'impact (au regard de la directive 85/337, 97/11, 2003/35, 2009/31 avec ses annexes), […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-15 du code de l'environnement : « Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, […] d'une part, des éléments énumérés à l'article L. 211-1, […] le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 29 novembre 2013, n° 1103290Rejet

[…] Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les données pluviométriques et hydrologiques, figurant p. 11, 18 et 20 de l'étude d'incidence, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-15 du code de l'environnement : « Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, […] par les arrêtés complémentaires. / Ces prescriptions tiennent compte, d'une part, des éléments énumérés à l'article L. 211-1, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, […] D E C I D E :

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