Article D211-11 du Code de l'environnement
Article D211-10Article R211-11-1
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Commentaire • 1

1. Les installations classées pour la protection de l'environnementAccès limité
Le Moniteur · 5 août 2011
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Décisions • 20

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 avril 2012, n° 1100401Annulation

[…] enregistré le 24 janvier 2012, présenté par le président de l'assemblée de la province Sud et tendant au rejet de la requête en faisant valoir que la requérante confond dans ses écritures l'autorisation délivrée au titre de l'article 211-11 du code de l'environnement avec celle délivrée au titre des articles 233-1 et 240-5 du même code ; […] l'îlot Casy est intégré dans aire de gestion durable des ressources dénommée « aire de gestion durable des ressources de l'Île Casy » ; qu'aux termes de l'article 211-15 du même code : « Jusqu'à l'approbation d'un plan de gestion, le régime applicable dans les aires de gestion durable des ressources est celui des réserves naturelles » ; […] D É C I D E :

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2. CAA de NANTES, Formation de chambres réunies D, 14 novembre 2016, 15NT02883, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D. 211-10 ; / d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées. (…) / 5° Les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident (…)VIII.- Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des installations, ouvrages, […] qu'elle remplace si elle contient les informations demandées ;11. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-15 du code de l'environnement : « Les conditions de réalisation, […] d'une part, des éléments énumérés à l'article L. 211-1, […] le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, […]

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3. Tribunal administratif de Rennes, 29 novembre 2013, n° 1103290Rejet

[…] de bassins de rétention et de bassins de décantation ; que ces travaux ne sont pas au nombre de ceux définis par l'article R. 123-1 du code de l'environnement soumis à la procédure spécifique d'enquête publique prévue par les articles R. 11-4-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi, […] le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 2211-10 ; […] le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, […]

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Document parlementaire • 0

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