Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 2 : Durée du congé / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3141-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
Commentaires • 250
Avant, l'article L. 3141-5 du code du travail prévoyait que le salarié continuait à acquérirdes congés payés pendant des arrêts maladie liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle et ce, sur une période limitée à un an.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'employeur n'a comptabilisé la période d'accident du travail pour calculer les congés payés que pendant un an, au regard de l'article L3141-5 du Code du Travail, et M. X le conteste en invoquant la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, qui ne subordonne pas le droit au congé annuel à une période travail effective minimale pendant la période de référence. Il estime donc avoir droit à 140,5 jours de congés payés. […] L A C O U R,
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[…] Les premiers juges ont justement retenu que par application des dispositions de l'article L 3141-5 du code du travail les périodes, dans la limite ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail … sont considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 15 février 2017, n° 14/13103
[…] Madame X invoque la directive de l'Union Européenne 2003/88/CE du 04 novembre 2003 entrée en vigueur le 2 août 2004, et la jurisprudence de la CJUE, faisant valoir que le régime juridique actuel de l'acquisition des congés payés, tel qu'il résulte de l'article L3141-5 du code du travail, n'est pas conforme à la directive européenne. En application des dispositions de l'article L 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, […]
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Son article 37 prévoit la mise en conformité du Code du travail concernant la fixation des modalités d'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, de report des congés payés non pris et d'application rétroactive aux situations antérieures. […] #8217;article L.3141-5 du Code du travail en considérant l'arrêt maladie « classique » comme une période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé. […]
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