Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 41
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ;
8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l'article L. 3142-88, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87.
Une convention non étendue : ce que cela change Faute d'arrêté d'extension, la convention n'oblige que les employeurs membres de l'organisation signataire (article L. 2262-1 du Code du travail). […] Le Code du travail, réécrit depuis 2024, assimile désormais ces absences dans les conditions qu'il fixe (article L. 3141-5) ; la loi l'emporte sur ce point (voir notre actualité sur l'arrêt maladie et les congés payés). […] Article 16 et lettre du 5 décembre 2012 Question ouverte ; Cass. 2015 en faveur du montant Montant figé au 31 mars 2014, sauf engagement plus large Forfait en jours sans accord d'entreprise Articles 20 et 27 ter ; […]
Lire la suite…La convention ne fixe aucune contrepartie : celle-ci, financière ou en repos, est due en application du Code (article L. 3121-9 ; articles L. 3121-11 et L. 3121-12 pour sa fixation) et doit être fixée par accord ou, […] l'intercontrat et la mission chez le client L'accord de 1999 institue un compte de temps disponible, crédité des jours de réduction du temps de travail et des périodes de suractivité (chapitre V). […] L'arrêté d'extension a étendu les 1er et 3e alinéas de l'article 7.3 sous réserve des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail, tels qu'interprétés par le Conseil d'État le 13 décembre 2021. […] Elle a été étendue sous réserve de l'article L. 3141-5 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] M. X… a été engagé en qualité de vendeur-préparateur à l'agence de Brest de la société Comptoir électro-domestique et industriel (CEDI) selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 avril 2005. […] Par arrêt du 22 mars 2012, la chambre sociale de la cour de cassation, au visa de l'article L. 3141-22 du code du travail, a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions aux termes des motifs suivants : […] A cet égard, les indemnités complémentaires versées par l'employeur pendant les périodes d'absence pour maladie ne doivent pas être prises en compte puisque ces périodes n'entrent pas dans les périodes assimilées à un temps de travail effectif par l'article L. 3141-5 du code du travail ou la convention collective.
[…] 19-05-03 […] les indemnités de congés payés (…) »; que l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, […] qu'en vertu de l'article D. 732-1 du code du travail, devenu l'article D. 3141-12 de ce code, […] le service des congés payés est assuré par des caisses constituées à cet effet ; que selon l'article D. 732-5 du code du travail, devenu l'article […] 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. […]
[…] L'article L 3123-31 (ancien article L 212-4-12 alinéa 1) du code du travail dispose que « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, […] L'article L 3141-19 précise: 'Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année. […] Selon l'article L 3141-5 du même code, […]
Code du travail, art. […] Une erreur de classification Si vos fonctions réelles correspondent à un coefficient supérieur de la convention collective, vous pouvez réclamer le salaire minimum correspondant. […] Code du travail, art. L. 3253-6 01 Pendant un arrêt maladie Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt de travail non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois (24 jours par an au plus). Un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit à 2,5 jours. Code du travail, art. L. 3141-5 et L. 3141-5-1 02 Le droit de les prendre L'employeur doit vous mettre en mesure de prendre vos congés. […]
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