Entrée en vigueur le 25 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 - art. 4
Les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66, R. 211-67 et R. 211-69 font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l'Etat dans les départements concernés pendant toute la période de restriction. Ils sont également adressés au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.
A l'exception des décisions individuelles prises, le cas échéant, en application de l'article R. 211-66, ces arrêtés sont également publiés sur le site internet national qui y est dédié.
l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […] R. 425-1-1 et R. 425-2 du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux arrêtant le prélèvement minimum et maximum de grand gibier ; 8° La procédure d'adoption, sur le fondement des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code
Lire la suite…de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […] R. 425-1-1 et R. 425-2 du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux arrêtant le prélèvement minimum et maximum de grand gibier ; 8° La procédure d'adoption, sur le fondement des articles R. 211-66 à R. 211-70 du
Lire la suite…[…] VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3, R. 211-9, R. […]. 211-70 relatif aux mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ; le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1; VU
[…] • cette décision n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R. 211-70 du code de l'environnement ; […] • l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'environnement en ce qu'il ne concilie pas les exigences de la production d'énergie, des loisirs et des sports nautiques ; […] — le rapport de M. X de Saint-Exupéry de Castillon, qui a également informé les parties, en application des dispositions des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la requérante n'a pas qualité pour agir ;
[…] Consignes générales d'intervention …………………………………………………………………………………………….. 70 Article 8.10.7. […] VU le code de l'environnement et notamment son titre Ier du livre V et le premier alinéa de l'article L. 593-33 et les articles R 593-86 et R. 211 -11-1 à R. 211 -11-3 relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; […] notamment ses articles R. 211 -66 à R. 211-70 […]
le décret commenté concerne les délais de réalisation des prescriptions : alinéa de l' article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 1. […] En somme, le décret a pour effet de « dégeler » à compter du 22 avril 2020 : alinéa de l' article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 2. […] R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement , des arrêtés pris pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie, […]
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