Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […] R. 425-1-1 et R. 425-2 du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux arrêtant le prélèvement minimum et maximum de grand gibier ; 8° La procédure d'adoption, sur le fondement des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code
Lire la suite…de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […] R. 425-1-1 et R. 425-2 du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux arrêtant le prélèvement minimum et maximum de grand gibier ; 8° La procédure d'adoption, sur le fondement des articles R. 211-66 à R. 211-70 du
Lire la suite…[…] VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3, R. 211-9, R. […]. 211-70 relatif aux mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ; le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1; VU
[…] • cette décision n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R. 211-70 du code de l'environnement ; […] • l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'environnement en ce qu'il ne concilie pas les exigences de la production d'énergie, des loisirs et des sports nautiques ; […] — le rapport de M. X de Saint-Exupéry de Castillon, qui a également informé les parties, en application des dispositions des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la requérante n'a pas qualité pour agir ;
[…] Consignes générales d'intervention …………………………………………………………………………………………….. 70 Article 8.10.7. […] VU le code de l'environnement et notamment son titre Ier du livre V et le premier alinéa de l'article L. 593-33 et les articles R 593-86 et R. 211 -11-1 à R. 211 -11-3 relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; […] notamment ses articles R. 211 -66 à R. 211-70 […]
le décret commenté concerne les délais de réalisation des prescriptions : alinéa de l' article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 1. […] En somme, le décret a pour effet de « dégeler » à compter du 22 avril 2020 : alinéa de l' article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 2. […] R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement , des arrêtés pris pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie, […]
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