[…] qui a été accepté et a donné lieu au récépissé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans le régime de la déclaration, […] le récépissé mentionne que l'ouvrage en cause s'inscrivait uniquement dans les rubriques 3.2.3.0. de l'article R. 214-1 du code de l'environnement « plans d'eau permanents ou non dont la superficie des supérieure à 0, […] notamment au titre de l'article L. 211-2, […] intégré à l'article R. 211-71 du code de l'environnement ; […] l'article R. 211-73 du code de l'environnement confirme bien que les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1.3.1.0. sont applicables aux ouvrages permettant un prélèvement dans les zones de répartition des eaux ;

[…] L'EARL MONTARIEN JOEL soutient en outre que ses prélèvements, qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, […] ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, peuvent continuer à fonctionner sans formalité préalable en vertu de l'article R. 211-73 de ce même code et sont réputés autorisés en application de l'article L. 214-6 dudit code ; […] de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. /Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, les moyens de surveillance, […]