Article R214-1 du Code de l'environnement
Article D213-91Article R214-2
Entrée en vigueur le 29 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-853 du 27 août 2025 - art. 88

Commentaires • 255

1. Le droit des étangs : propriété et responsabilités.
Village Justice · 7 novembre 2026

L'article L215-2 du Code de l'environnement règle la propriété du lit dans les termes suivants : Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. […] Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, […] elle connaît des installations, ouvrages, travaux et activités, que le tableau annexé à l'article R214-1 du Code de l'environnement (dit nomenclature IOTA) range en rubriques assorties de seuils, une seule suffisant à rendre exigible le formalisme administratif prévu. […]

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2. Censure du Conseil d'État en 2026
Transitions - Landot & associés · 11 octobre 2026

La rubrique 3.2.3.0. et l'importante évolution réglementaire de 2020 La vidange d'un plan d'eau est soumise à procédure d'autorisation ou de déclaration (dite « Loi sur l'eau ») au titre des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Nous sommes donc dans le cadre de l'article L. 214-2 du code de l'environnement, régissant les installations, ouvrages, […] précité, s'achevait par la mention : « Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.» […] Plus précisément, l‘article 4 de l'arrêté du 9 juin 2021 susvisé est ainsi modifié : « Au premier alinéa, […]

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3. Open bar des plans d’eau : la goutte de trop ? Retour sur un arrêt du Conseil d’Etat… puis sur une nouvelle loi [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 11 octobre 2026

La rubrique 3.2.3.0. et l'importante évolution réglementaire de 2020 La vidange d'un plan d'eau est soumise à procédure d'autorisation ou de déclaration (dite « Loi sur l'eau ») au titre des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Nous sommes donc dans le cadre de l'article L. 214-2 du code de l'environnement, régissant les installations, […] précité, s'achevait par la mention : « Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.» […] Le Conseil d'Etat précise que ce régime n'est pas une règle ou prescription nouvelle au sens des dispositions de l'article R. 211-8 du code de l'environnement et, […]

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Décisions • +500

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 8 octobre 2013, 11MA02683, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que la nomenclature, prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, distingue les « installations, ouvrages, […] que l'article R. 214-113 du code de l'environnement précise les modalités de classement des digues de protection contre les inondations et submersions et des digues de rivières canalisées, désignées « digues » pour l'application du régime en résultant

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2. CAA de LYON, 7ème chambre, 23 novembre 2023, 21LY01507, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler ces deux jugements et de rejeter les demandes de première instance de la commune d'Oigny et de la SASU EDPR France Holding ; […] — il méconnait le i) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme et les articles L. 431-6 et R. 214-1 du code de l'environnement, le dossier de demande ne comprenant pas d'indication relative à une installation pourtant soumise à la loi sur l'eau ;

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3. Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 4 février 2025, n° 2206772Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un courrier du 14 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] sans méconnaître le champ d'application de la loi, fonder son arrêté de mise en demeure du 14 mars 2022 sur les dispositions de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement relative aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.

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Document parlementaire • 0

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