Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1246 du 26 décembre 2018 - art. 10
I. – Si, dans une des zones délimitées en application du 2° du III de l'article R. 211-81-1, la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée pour une année dépasse la valeur de référence définie au 3° du III du même article, le préfet de région en fait le constat par arrêté et met en œuvre le dispositif figurant dans le programme d'actions régional, conformément au 4° et au 5° du III de l'article R. 211-81-1, au plus tard le 31 août suivant le constat du dépassement.
II. – Le préfet de région met fin au dispositif mentionné au I au plus tard le 31 août suivant le constat du retour sous la valeur de référence. Il dresse un bilan de la mise en œuvre du dispositif, qui est mis à disposition du public.
III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du bilan.
Il s'agit de modifier le dispositif de surveillance des quantités d'azote inscrit aux articles R. 211-81-1 et R. 211-82 du code de l'environnement et décliné dans les programmes d'actions régionaux "nitrates". […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement : « I. – Les programmes d'actions régionaux comprennent, sur tout ou partie des zones vulnérables, les mesures prévues aux 1°, 3°, […] dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire en application des articles R. 211-81-1, R. 211-82 ou R. 211-83 du même code, à tout exploitant agricole épandant des fertilisants azotés ou exploitant des terres dans cette zone. […] S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique :
[…] Vu l'ordonnance du 3 octobre 2011 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, et fixant la clôture de l'instruction au 31 octobre 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-82 du code de l'environnement dans sa version applicable : « I. – Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages, le programme d'action arrêté par le préfet comprend, outre les mesures définies à l'article R. 211-81, adaptées si nécessaire, […] l'article 5 a pu, conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive et de l'article R.211-82 du code de l'environnement, prévoir des actions renforcées dans certaines zones ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'environnement : " I. – Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, […] qu'aux termes de l'article R. 211-80 du même code, […] Considérant que l'article R. 211-82 du code de l'environnement, […] l'article R. 211-83 du même code prévoit que : « I. – Dans les bassins versants situés en amont des prises d'eau superficielle utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine qui présentent des concentrations en nitrates ne respectant pas les exigences de qualité fixées par l'article R. 1321-13 et l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 du code de la santé publique, […]
En conséquence, l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ainsi que les articles R211-80 à R211-82 du Code de l'environnement sont modifiés. […]
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