Article R212-28 du Code de l'environnement

Article R212-29

Entrée en vigueur le 14 août 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Modifié par : Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007

Les arrêtés préfectoraux prévus par les articles R. 212-26 et R. 212-27 sont publiés au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur un site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement.

Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007

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