Entrée en vigueur le 7 octobre 2018
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 - art. 8
Lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas prévu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou défini son périmètre, le projet de périmètre du schéma est établi par le préfet du département, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées.
Lorsque ce périmètre ne correspond pas à une unité hydrographique cohérente identifiée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le projet est accompagné d'un rapport justifiant la cohérence hydrographique.
Ce projet est transmis pour avis par le préfet aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de bassin, au comité de bassin et au préfet coordonnateur de bassin intéressés. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
Le périmètre est délimité par un arrêté du préfet du département ou un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. Cet arrêté désigne en outre le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma et rappelle ou indique le délai dans lequel il doit être élaboré, modifié ou révisé.
[…] qu'aux termes de l'article R. 212 -37 du code de l'environnement : « Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R . 122-17 comprend, […] que le I de ce dernier article dispose que « Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, […] qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 212 -3 du code de l'environnement : « Le périmètre et le délai dans […]
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 214-10 du code de l'environnement : Le dossier est également communiqué pour avis : 1° A la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ; […] dans le périmètre duquel se trouve le site d'implantation des forages en cause, aurait été approuvé conformément aux dispositions de l'article R. 212-42 du code de l'environnement ; que, […] alors même que le périmètre dudit schéma aurait été délimité, en application des articles R. 212-26 et R. 212-27 dudit code, par arrêté du 20 janvier 2005, […]
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 214-10 du code de l'environnement : Le dossier est également communiqué pour avis : 1° A la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ; […] dans le périmètre duquel se trouve le site d'implantation des forages en cause, aurait été approuvé conformément aux dispositions de l'article R. 212-42 du code de l'environnement ; que, […] alors même que le périmètre dudit schéma aurait été délimité, en application des articles R. 212-26 et R. 212-27 dudit code, par arrêté du 20 janvier 2005, […]
Références : Articles L. 212-1(X) et L. 212-3 à L. 212-11 du code de l'environnement ; Articles R. 212-26 à R. 212-47 du code de l'environnement ; Circulaire DE/SDATCP/BDCP no 10 du 21 avril 2008 sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. […] dès l'approbation et la publication du SAGE (2o et 4o de l'article R. 212-47). […] Si le projet de périmètre diffère de celui retenu par le SDAGE, il est accompagné d'un rapport justifiant la cohérence hydrographique et est transmis pour avis par le préfet aux organismes prévus à l'article R. 212-27 du code de l'environnement. […]
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