Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes les informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les documents et programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ainsi que tout projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau.
Références : Articles L. 212-1(X) et L. 212-3 à L. 212-11 du code de l'environnement ; Articles R. 212-26 à R. 212-47 du code de l'environnement ; Circulaire DE/SDATCP/BDCP no 10 du 21 avril 2008 sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. […] le non-respect des règles, c'est-à-dire leur absence ou leur défaut de traduction dans les actes concernés peut être sanctionné d'une contravention de cinquième classe, dès l'approbation et la publication du SAGE (2o et 4o de l'article R. 212-47). […] Le porter à connaissance Selon l'article R. 212-35 du code de l'environnement, après l'installation de la CLE, […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 35 euros au titre des dépens ; […] — la composition de la commission locale de l'eau, où ne figurent pas les établissements publics de bassin, et où la représentation agricole est insuffisante, et la procédure suivie par la commission, en ce qui concerne le quorum, les règles d'information préalable des membres et de vote, et l'établissement des comptes-rendus des séances, sont entachées d'irrégularités au regard des dispositions du II de l'article L. 212-4, R. 212-30, R. 212-32 à R. 212-35 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E :
[…] sans être contredit, que celui-ci a été établi et transmis par courrier du 3 avril 2006 ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 212-35 du code de l'environnement doit donc être écarté ; […] Considérant, en dixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 212-40 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R. 123-6 à R. 123-23. Toutefois, […] / 3° Du rapport environnemental ; / 4° Des avis recueillis en application de l'article L. 212-6 (…) » ; […] qu'ainsi, le retrait, déjà évoqué au point 35, […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-15-1, L. 121-16, le I de son article L. 121-16-1, le I de son article L. 121-17, ses articles L. 122-4 et L. 122-5, L. 212-3 à L. 212-6, le 5° du I de son article R. 122-17 et ses articles R. 212-29, R. 212-33 et R. 212-35 ;
, en raison des pouvoirs de police que détient le représentant de l'État d'après l'article L. 215-7 du Code de l'environnement (CÉ, 3 août 1987 et 20 mai 1991 – décisions rendues sur le fondement de l'article 103 de l'ancien ancien du Code rural – TA Dijon, 15 avril 2003). […] Conformément à l'article L. 212-1 XI du Code de l'environnement, […] Le comité de bassin élabore aussi un registre des zones protégées. […] Le SAGE 24Il ressort des articles L. 212-4 et suivants et R. 212-35 et suivants du Code de l'environnement, […] de l'établissement public territorial de bassin, et d'une enquête publique. […] Les articles L. 212-5-1 II et R. 212-46 du même Code détaillent le contenu du règlement du SAGE, […]
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