Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 77 () JORF 31 décembre 2006
Il prend en compte les documents d'orientation et les programmes de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des syndicats mixtes, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des associations syndicales libres de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau. Le schéma prend également en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
Références : Articles L. 212-1(X) et L. 212-3 à L. 212-11 du code de l'environnement ; Articles R. 212-26 à R. 212-47 du code de l'environnement ; Circulaire DE/SDATCP/BDCP no 10 du 21 avril 2008 sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. […] Annexe IV. – La compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE et les SAGE. […] L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11. […] En vertu des articles L. 212-5-2 et R. 212-48 du code de l'environnement, le non-respect des règles, c'est-à-dire leur absence ou leur défaut de traduction dans les actes concernés peut être sanctionné d'une contravention de cinquième classe, […]
Lire la suite…[…] nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, […] Aux termes de l'article L. 212 -3 du code de l'environnement : « Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L . 211-1 et L . 430-1. (…) ». […] Aux termes de l'article L. 212-5 du code de l'environnement […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : I. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles plusieurs demandes d'autorisation et déclaration relatives à des opérations connexes ou relevant d'une même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, […] que lesdites dispositions sont au nombre de celles qui peuvent être incluses dans un schéma directeur en vertu des dispositions législatives codifiées à l'article L. 212-1 précité du code de l'environnement et ne sauraient donc être regardées comme illégales ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l'état de la ressource en eau et du milieu aquatique. […] ensuite, les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 212-3, en tenant compte de la protection du milieu naturel aquatique, […] Il évalue les moyens économiques et financiers nécessaires à sa mise en oeuvre. (…) /Il doit être compatible avec les orientations fixées par le schéma directeur mentionné à l'article L. 212-1 ; qu'aux termes de l'article L. 432-5 du même code, […]
L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concerné ». Cette déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l'impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. […] En outre, l'article L. 212-5 du code de l'environnement prévoit que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux permet, dans les bassins ou les groupements de bassins, de dresser un constat de l'état de la ressource en eau et du milieu aquatique et de recenser les différents usages qui sont faits des ressources en eau existantes.
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