Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 - art. 6
Il est établi un état des lieux qui comprend :
1° L'analyse du milieu aquatique existant ;
2° Le recensement des différents usages des ressources en eau ;
3° L'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources compte tenu notamment des évolutions prévisibles des espaces ruraux et urbains et de l'environnement économique ainsi que de l'incidence sur les ressources des programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ;
4° L'évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique établie en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
[…] réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212 -3, […] Aux termes de l'article R. 212-36 de ce code, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 212 -46 du même code : » Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques comporte : / 1° Une synthèse de l'état des lieux prévu par l'article R. 212-36 . / 2° L'exposé des principaux enjeux de la gestion de l'eau dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins. / 3° La définition des objectifs généraux permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles […]
) Il résulte de l'article L. 212-1 du code de l'environnement que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux fixe des orientations et des objectifs, […] statuant au contentieux, a annulé les dispositions du 4° du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement dans la mesure où l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, […] et des organismes mentionnés à l'article R. 212-6 du code de l'environnement, […] 36. […] que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit contenir en sus du règlement prévu à l'article R. 212-47 du même code, prévoit en son 1° que ce plan comporte une synthèse de l'état des lieux prévu par l'article R. 212-36 de ce code, […]
[…] l'inventaire des zones vulnérables fait partie des documents à communiquer au président de la commission locale de l'eau en application de l'article R. 212-36. […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R 211-76 du code de l'environnement, […] A cette fin, il utilise l'analyse des caractéristiques du bassin ou groupement de bassins réalisée en application du 1° du II de l'article L. 212-1 et le programme de surveillance de l'état des eaux établi en application des articles L. 212-2-2 et R. 212-22 ainsi que l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et le programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin réalisés sur le fondement des articles L. 219-9, […]
Voici les principaux nouveaux articles que nous décortiquerons à l'avenir : Article 2 Après l'article R. 212-27, il est inséré un article R. 212-27-1 ainsi rédigé :« Art. […] Cette révision est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 212-36 à R. 212-39. « Le projet de révision, partielle ou totale, fait l'objet des mesures prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-9. » « Paragraphe 4 « Dispositions communes. […] II. – A l'article R. 212-48, les mots : « du 2° et du 4° » sont remplacés par les mots : « des 2°, 3° et 4° ». […] R. 212-39, R. 212-44, R. 212-46 et R. 212-47 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, […]
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