Article R212-37 du Code de l'environnement
Article R212-36
Article R212-38
Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

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Décisions3

1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 6 novembre 2018, 16BX00588, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En vertu du 5° de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 212-37 du même code : « Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R. 122-17 comprend (…) l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de développement durable en matière de production d'électricité d'origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, […] Aux termes de l'article L. 212-3 du code de l'environnement : « (…) Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (…) ».

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 15 décembre 2015, n° 1304178Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport environnemental prévu par l'article R. 212-37 du code de l'environnement comporte l'étude prévue des incidences du projet de schéma en litige sur les zones Natura 2000 ; qu'il en ressort que ces incidences sont positives, […] que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 122-37 du code de l'environnement doit être écarté ; […] Considérant, en dixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 212-40 du code de l'environnement, […] du règlement et des documents cartographiques correspondants ; / 3° Du rapport environnemental ; / 4° Des avis recueillis en application de l'article L. 212-6 (…) » ;

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3Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 14 mars 2023, n° 2002471Rejet

[…] en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 132-8 et R. 212-40 du code de l'environnement ; […] le SAGE doit faire l'objet d'une évaluation environnementale. Aux termes de l'article R. 212-37 du même code : « Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R. 122-17 comprend () l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de développement durable en matière de production d'électricité d'origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, […] du III de l'article L. 212-1 et du premier alinéa de l'article L. 212-3 du code de l'environnement, […]

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