Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-27. Toutefois, lorsqu'elle doit se dérouler sur plus d'un département, elle est ouverte et organisée par le préfet responsable de la procédure d'élaboration du schéma, par exception à l'article R. 123-3-III.
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 123-8, le dossier est composé :
1° D'un rapport de présentation ;
2° Du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, du règlement et des documents cartographiques correspondants ;
3° Du rapport environnemental ;
4° Des avis recueillis en application de l'article R. 212-39.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à la commission locale de l'eau.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 212-45 du code de l'environnement : « Le comité de bassin établit chaque année l'état d'avancement de l'élaboration ou de la révision des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans le bassin concerné et en informe le préfet coordonnateur de bassin » ; […] en dixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 212-40 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R. 123-6 à R. 123-23. Toutefois, […] / 4° Des avis recueillis en application de l'article L. 212-6 (…) » ;
[…] Chevalier de […]Ordre National du Mérite Chevalier de […]Ordre National du Mérite V U le Code de […]Environnement et notamment les articles L 212-6, R 212-40, L123-1 et suivants et R123-1 à R123-27 VU le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas […]Aménagement et de Gestion des Eaux et sa circulaire […]application; VU […]arrêté du Préfet de Région Ile-de-France du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur […]Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;
[…] en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 132-8 et R. 212-40 du code de l'environnement ; […] le SAGE doit faire l'objet d'une évaluation environnementale. Aux termes de l'article R. 212-37 du même code : « Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R. 122-17 comprend () l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de développement durable en matière de production d'électricité d'origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, […] du III de l'article L. 212-1 et du premier alinéa de l'article L. 212-3 du code de l'environnement, […]