Article R123-1 du Code de l'environnement
Article R122-27Article R123-2
Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 5

Commentaires • 99

1. Défendre sa parcelle
Ingelaere & Partners Avocats · 10 juin 2026

L'enquête publique dans la procédure d'élaboration et de modification du plan Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique en application de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, laquelle est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête est donc régie par les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l'environnement, qui organisent l'information du public, la mise à disposition du dossier, […] 30 avril 2025, n° 490965). […] Code de justice administrative, article R. 611-7-1 (cristallisation des moyens). Code de l'environnement, […]

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2. 5 conseils importants pour une implantation industrielle en France
novlaw.fr · 3 septembre 2025

Enregistrement (E) : il s'agit d'une autorisation simplifiée pour les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement mais bien connus et qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions (article L. 512-7 du code de l'environnement). […] elle vise les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (article L. 512-1 du code de l'environnement). […] Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […] Cette soumission à étude d'impact implique la réalisation d'une enquête publique (article R. 123-1 du code de l'environnement). […]

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3. Implantation industrielle en France : démarches et cadre juridique
novlaw.fr · 3 septembre 2025

Enregistrement (E) : il s'agit d'une autorisation simplifiée pour les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement mais bien connus et qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions (article L. 512-7 du code de l'environnement). […] elle vise les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (article L. 512-1 du code de l'environnement). […] Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […] Cette soumission à étude d'impact implique la réalisation d'une enquête publique (article R. 123-1 du code de l'environnement). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Rennes, 5 avril 2012, n° 0802018Rejet

[…] 20 janvier 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'environnement ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté ; […] premier et deuxième alinéas du présent article, ainsi que des agriculteurs que les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues à l'article L. 123-24 n'ont pas permis de maintenir sur place. » ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'expropriation envisagée, qui porte sur une superficie d'environ 10 ha sur les 70, […]

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 2 décembre 2015, n° 1503122Rejet

[…] doit faire l'objet d'un permis de construire soumis à une enquête publique en application des articles L. 123 -2 I 1 °, L.122- 1 -I et R.123-1 I du code de l'environnement ; que contrairement aux exigences du 2° de l'article R . 122 – 5 II du code de l'environnement , […] — que les exigences prévues par l'article L. 123 – 1 du code de l'environnement […]

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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 6 avril 2010, 09BX02100, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 juin 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mars 2006 par lequel le préfet de la Dordogne a déclaré d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'aménagement de la route départementale n° 709 et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Bergerac et du plan local d'urbanisme de Prigonrieux, […] ouvrages ou travaux appartenant aux catégories définies par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement ; que l'article R. 11-14-2 du même code dispose : L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête, […]

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Document parlementaire • 0

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