[…] 7. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 214-10 du code de l'environnement : « Le dossier est également communiqué pour avis : 1° A la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ; (…). » ; 8. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), dans le périmètre duquel se trouve le site du moulin de Celles, aurait été approuvé conformément aux dispositions de l'article R. 212-42 du code de l'environnement ; que, dès lors, l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) n'était pas requis ;

[…] que, pour écarter le moyen sou- Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou levé par la COMMUNE DE AB tiré de l'insuffi- d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou sance de l'étude prévue au 4° du II de l'article R. 214-6 du leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter at- code de l'environnement, […] aurait été approuvé tions de l'article L. 761-1 du code de justice conformément aux dispositions de l'article R. 212-42 du administrative : code de l'environnement ; que, dès lors, […] code de justice administrative font obstacle à ce que soit en application des articles R. 212-26 et R. 212-27 dudit mise à la charge de l'Etat et du SYMPEC, qui ne sont pas code, […]