Article L122-9 du Code de l'environnement
Article L122-8Article L122-10
Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)

NOTA

Se reporter à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 pour les conditions d'application de ses dispositions.

Commentaires • 6

1. Réforme du contenu des SDAGE au JO de ce matin
Transitions - Landot & associés · 6 mai 2020

[…] bassin établi en application des articles L. 122 -7 et R. 122 -19 » sont remplacés par les mots : « de l'autorité environnementale établi en application de l'article L. 122 -7 ». […] Au premier alinéa de l'article 9 , les mots : « Pour les substances prioritaires et dangereuses à l'article R. 212- 9 du code de l'environnement , […] 8° Le 3° du VI est ainsi rédigé : « 3° La déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement […]

 Lire la suite…

2. Réforme du contenu des SDAGE au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 6 mai 2020

inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La déclaration prévue à l'article L. 122-9 ». […] Article 3 Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « soumis à la consultation » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition » et les mots : « du préfet coordonnateur de bassin établi en application des articles L. 122-7 et R. 122-19 » sont remplacés par les mots : « de l'autorité environnementale établi en application de l'article L. 122-7 ». […] technique et/ou financier ; 4° Identifient les masses d'eau concernées par la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement et par l'article R. 212-16 du même code, […]

 Lire la suite…

3. Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux…
www.seban-associes.avocat.fr · 6 février 2020

En outre, le projet prévoit de modifier l'article 12, VI du décret pour ajouter un 3° selon lequel le résumé des dispositions concernant le recueil des observations du public et des avis comprendrait la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du Code de l'environnement. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 24

1. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 29 septembre 2022, n° 1907360Rejet

[…] — l'évaluation environnementale approuvée par la délibération en litige prend insuffisamment en considération les bassins de vie et méconnait les articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement, faute de prévoir suffisamment la description de l'état initial de l'environnement, la justification des choix opérés, l'analyse des effets du plan sur l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. […] consulté conformément aux dispositions de l'article L. 122-9 du présent code ". […] 9. […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Montpellier, 4e chambre, 15 mai 2025, n° 23TL01947Rejet

[…] - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur plusieurs branches du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; […] - l'évaluation environnementale est insuffisante en méconnaissance des articles L. […]. 122-20 du code de […] / 8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport sur les incidences environnementales et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ; / 9° Le cas échéant, l'avis émis par l'Etat membre de l'Union européenne consulté conformément aux dispositions de l'article L. 122-9 du présent code ".

 Lire la suite…

[…] avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122 -10 ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels. […] Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, […] Aux termes de l'article R. 122 -1 du code de l'urbanisme : « L'étude prévue au premier alinéa de l'article L. 122 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 62

0
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L122-9 Code de l'environnement
___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L122-9 Code de l'environnement
___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L122-9 Code de l'environnement
Suppression d'une mention inutile : la suite de l'article L. 122-1-2 indique que l'objet de cette réunion préalable des acteurs locaux intéressés est que chacun de ces acteurs puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48