Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
I.-Lorsque le plan ou le programme a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés. Elle met à leur disposition les informations suivantes :
1° Le plan ou le programme ;
2° Une déclaration résumant :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan ou du programme.
II.-Lorsqu'un projet de plan ou de programme n'a pas été soumis à l'évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du III de l'article L. 122-4, le public est informé de la décision motivée de l'autorité environnementale.
inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La déclaration prévue à l'article L. 122-9 ». […] Article 3 Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « soumis à la consultation » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition » et les mots : « du préfet coordonnateur de bassin établi en application des articles L. 122-7 et R. 122-19 » sont remplacés par les mots : « de l'autorité environnementale établi en application de l'article L. 122-7 ». […] technique et/ou financier ; 4° Identifient les masses d'eau concernées par la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement et par l'article R. 212-16 du même code, […]
Lire la suite…En outre, le projet prévoit de modifier l'article 12, VI du décret pour ajouter un 3° selon lequel le résumé des dispositions concernant le recueil des observations du public et des avis comprendrait la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement : « Pour l'application de la présente section, on entend par () »Evaluation environnementale« : un processus constitué de l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales, […] Aux termes de l'article R. 122-20 de ce même code, […] schémas, programmes ou documents de planification connus ; / b) De l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 ; […] lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ; / 9° Le cas échéant, l'avis émis par l'Etat membre de l'Union européenne consulté conformément aux dispositions de l'article L. 122-9 du présent code ".
[…] - l'évaluation environnementale est insuffisante en méconnaissance des articles L. […]. 122-20 du code de […] Aux termes de l'article R. 122-20 du code de l'environnement : " I.- L'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du plan, schéma, […] schémas, programmes ou documents de planification connus ; / b) De l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 ; […] lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ; / 9° Le cas échéant, l'avis émis par l'Etat membre de l'Union européenne consulté conformément aux dispositions de l'article L. 122-9 du présent code ".
[…] la procédure de régularisation prévue par l'article L . 600- 9 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 122 -7 du code de l'urbanisme : « Les dispositions de l'article L. 122 -5 ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude justifiant, […] pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122 […]
[…] bassin établi en application des articles L. 122 -7 et R. 122 -19 » sont remplacés par les mots : « de l'autorité environnementale établi en application de l'article L. 122 -7 ». […] Au premier alinéa de l'article 9 , les mots : « Pour les substances prioritaires et dangereuses à l'article R. 212- 9 du code de l'environnement , […] 8° Le 3° du VI est ainsi rédigé : « 3° La déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement […]
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