Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 - art. 10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article R. 212-47.
[…] — qu'en délivrant le permis de construire attaqué, le maire a méconnu les règles de la police de l'eau et que ces manquements paraissent relever des articles L. 216-1, L. 216-3 et R. 212-48 du code de l'environnement ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. N Y, M. J Z, M. L E, M me T A, M. V B, M me AA-AB D, M. P F, M. H G, M me R X, à la commune de Montgeron et à la société Codoprom.
Références : Articles L. 212-1(X) et L. 212-3 à L. 212-11 du code de l'environnement ; Articles R. 212-26 à R. 212-47 du code de l'environnement ; Circulaire DE/SDATCP/BDCP no 10 du 21 avril 2008 sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. […] Si le SAGE est compatible avec le SDAGE : pas de modification. […] L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11. […] En vertu des articles L. 212-5-2 et R. 212-48 du code de l'environnement, le non-respect des règles, c'est-à-dire leur absence ou leur défaut de traduction dans les actes concernés peut être sanctionné d'une contravention de cinquième classe, […]
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