Article R212-48 du Code de l'environnement
Article R212-47Article R212-49
Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 - art. 10

Commentaire • 1

1. Circulaire sur les SDAGE
clairance-urba.fr · 20 juillet 2011

Références : Articles L. 212-1(X) et L. 212-3 à L. 212-11 du code de l'environnement ; Articles R. 212-26 à R. 212-47 du code de l'environnement ; Circulaire DE/SDATCP/BDCP no 10 du 21 avril 2008 sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. […] Si le SAGE est compatible avec le SDAGE : pas de modification. […] L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11. […] En vertu des articles L. 212-5-2 et R. 212-48 du code de l'environnement, le non-respect des règles, c'est-à-dire leur absence ou leur défaut de traduction dans les actes concernés peut être sanctionné d'une contravention de cinquième classe, […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2013, n° 1300535Rejet

[…] H G, demeurant XXX à XXX et M me R X, demeurant XXX à XXX, par M e Le Bouëdec ; […] — qu'en délivrant le permis de construire attaqué, le maire a méconnu les règles de la police de l'eau et que ces manquements paraissent relever des articles L. 216-1, L. 216-3 et R. 212-48 du code de l'environnement ;

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Document parlementaire • 0

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