Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 14 mars 2025, n° 23/05886

TJ Paris 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
La cour a jugé que la société TUNISAIR a méconnu ses obligations contractuelles en matière d'indemnisation des passagers, conformément aux dispositions du Règlement CE n°261/2004.
Rejeté
Résistance abusive à l'indemnisation
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de circonstances particulières justifiant une condamnation pour résistance abusive, et a donc débouté la demande.
Accepté
Frais de procédure engagés
La cour a jugé que la société TUNISAIR devait rembourser les frais de procédure, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [O] [Z] et Monsieur [N] [Z] demandent la condamnation de la société TUNIS AIR à verser 800 € pour retard de vol, 150 € chacun pour résistance abusive, et 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité de TUNIS AIR en vertu du Règlement CE n°261/2004 et la reconnaissance d'une résistance abusive. Le tribunal condamne TUNIS AIR à payer 800 € pour le retard de vol et 300 € pour les frais de justice, tout en déboutant les demandeurs de leur demande pour résistance abusive. L'exécution provisoire est ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 14 mars 2025, n° 23/05886
Numéro(s) :	23/05886
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	Société TUNISAIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/05886 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z6O

N° MINUTE :

2025/18

JUGEMENT

rendu le vendredi 14 mars 2025

DEMANDEURS

Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e RIFFAUT Elodie

Avocat inscrit au Barreau de Paris

Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e RIFFAUT Elodie

Avocat inscrit au Barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 28 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mars 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 14 mars 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/05886 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z6O

Aux termes d’une requête reçue le 4 août 2023 , Madame [O] [Z] pour elle-même et en qualité de représentant légal de Monsieur [N] [Z] a fait convoquer la société TUNIS AIR aux fins d’obtenir sa condamnation , avec exécution provisoire, à lui payer :

—  800 € au titre de l’article 7 du Règlement CE n°261/2004 .

—  150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive.

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir réservé pour elle-même et son fils auprès de la société TUNIS AIR un vol TU 2511 pour le 9 juillet 2019 à 03H55 au départ de Roissy Charles De Gaulle en direction de [Localité 3] ; lequel est arrivé avec un retard de plus de trois heures ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée , la société TUNIS AIR n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile , que lorsque le défendeur ne comparaît pas , il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1 – Sur l’indemnisation .

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de service.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [M] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [M], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L’article 7 de ce même Règlement énonce :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 € pour les vols de 1500 km au moins ;

b) 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km ;

c) 600 € pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) ».

En considération de ces éléments et des pièces du dossier la société TUNIS AIR qui a méconnu ses obligations , doit ainsi être condamnée à payer à Madame [O] [Z] pour elle-même et en qualité de représentant légal de Monsieur [N] [Z] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004.

2 – Sur les demandes subséquentes.

— Sur la résistance abusive

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’ une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n’est pas le cas en l’espèce.

Il y a donc lieu de débouter Madame [O] [Z] pour elle-même et en qualité de représentant légal de Monsieur [N] [Z] de ce chef de demande.

— Sur les frais irrépétibles.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société TUNIS AIR condamnée à payer à Madame [O] [Z] pour elle-même et en qualité de représentant légal de Monsieur [N] [Z] la somme de 300 € à titre d’indemnité de procédure.

— Sur les dépens.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile , les dépens de la présente instance resteront à la charge de la société TUNIS AIR.

L’exécution provisoire recevra normalement application.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile , réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamne la société TUNIS AIR à payer à Madame [O] [Z] pour elle-même et en qualité de représentant légal de Monsieur [N] [Z] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 .

Déboute Madame [O] [Z] pour elle-même et en qualité de représentant légal de Monsieur [N] [Z] du surplus de ses demandes.

Condamne la société TUNIS AIR à payer à Madame [O] [Z] pour elle-même et en qualité de représentant légal de Monsieur [N] [Z] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Juge que l’exécution provisoire recevra normalement application.

Le greffier, le président,