Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-1578 du 23 décembre 2014 - art. 1
I. - Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les méthodes d'analyse de chacun des éléments constitutifs de la pollution mentionnés dans le tableau figurant au IV de l'article L. 213-10-2.
II. - La quantité de métox rejetée est la somme des masses des métaux et métalloïdes rejetés mentionnés au tableau suivant, la masse de chacun d'eux étant préalablement multipliée par un coefficient fixé comme suit :
MÉTAL OU MÉTALLOÏDE
Coefficient multiplicateur de la masse rejetée
ARSENIC : 10
CADMIUM : 50
CHROME : 1
CUIVRE : 5
MERCURE : 50
NICKEL : 5
PLOMB : 10
ZINC : 1
III.-Pour les autres substances dangereuses pour l'environnement mentionnées à l'article L. 213-10-2, la quantité rejetée est la somme des masses des substances rejetées mentionnées au tableau suivant, chacune de ces masses étant préalablement multipliée par un coefficient fixé comme suit :
|
SUBSTANCE |
CODE CAS |
CODE Sandre |
COEFFICIENT multiplicateur de la masse rejetée |
|---|---|---|---|
|
Anthracène |
120-12-7 |
1458 |
100 |
|
Benzène |
71-43-2 |
1114 |
10 |
|
Benzo (a) pyrène |
50-32-8 |
1115 |
100 |
|
Benzo (b) fluoroanthène |
205-99-2 |
1116 |
100 |
|
Benzo (k) fluoroanthène |
207-08-9 |
1117 |
100 |
|
Benzo (g, h, i) perylène |
191-24-2 |
1118 |
1 000 |
|
Di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) |
117-81-7 |
6616 |
10 |
|
Ethylbenzène |
100-41-4 |
1497 |
10 |
|
Fluoranthène |
206-44-0 |
1191 |
100 |
|
Indeno (1,2,3-cd) pyrène |
193-39-5 |
1204 |
1 000 |
|
Naphtalène |
91-20-3 |
1517 |
10 |
|
Nonylphénol |
25154-52-3 84852-15-3 |
6598 |
50 |
|
Octylphénol |
1806-26-4 140-66-9 |
6600 |
100 |
|
Toluène |
108-88-3 |
1278 |
10 |
|
Tributylétain cation |
36643-28-4 |
2879 |
1 000 |
|
Xylènes |
1330-20-7 |
1780 |
10 |
[…] R. 611-8-1 du code de justice administrative, […] lequel ne peut servir de fondement à l'invalidation de l'autosurveillance car un tel élément n'entre pas dans les critères fixés aux articles R. 213-48-3 et suivants du code de l'environnement et relèverait, […] le redevable auquel a été notifié un ordre de recette en vue du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique doit être à même de vérifier que son signataire est effectivement l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 213-11-8 du code de l'environnement, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Anett Quatre Alsace-Lorraine et à l'agence de l'eau Rhin-Meuse.
[…] lequel ne peut servir de fondement à l'invalidation de l'autosurveillance car un tel élément n'entre pas dans les critères fixés aux articles R. 213-48-3 et suivants du code de l'environnement et relèverait, […] et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, […] 3. Aux termes de l'article R. 213-48-7 du code de l'environnement : « I.- En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets ou de communication des résultats d'un tel dispositif, […] faute pour l'exploitation de bénéficier du dispositif agréé prévu aux articles L. 213-10-2 et R. 213-48-6 du code de l'environnement ainsi qu'au demeurant cela résulte également de l'instruction. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne la somme de 5.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.213-10-2 et R.213-48-3 à R.213-48-6 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) » ;