Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 - art. 1 () JORF 7 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
A défaut d'un suivi régulier des rejets, la quantité de pollution rejetée mensuellement est déterminée par différence entre, d'une part, un niveau théorique de pollution déterminé en application de l'article R. 213-48-7 et, d'autre part, le niveau de pollution évitée déterminé en application de l'article R. 213-48-9.
[…] 27-05-02 C +-SS […] N° 1702142 2 - il méconnaît l'article R. 213-48-5 du code de l'environnement dès lors que l'agence de l'eau n'a pas déduit la valeur déclarée des matières en suspension déjà contenues dans l'eau du Rhône ; […] Aux termes de l'article R. 213-48-40 du code de l'environnement : « I. – Les réclamations concernant l'assiette des redevances sont adressées par pli recommandé au directeur de l'agence concernée. (…) III. – Le directeur de l'agence statue sur les réclamations dans le délai de deux mois suivant la date de leur réception. […] Les dispositions du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, […] prévoient que le tarif maximum qui s'applique aux rejets en mer au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur est de 0, […]
[…] — que l'urgence est caractérisée, dès lors que l'inscription provisoire de nantissement opérée par le comptable public a entraîné l'indisponibilité de tous les éléments de son fonds de commerce en vertu des articles L. 521-1 et R. 532-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et pourra être muée en inscription définitive, ce qui porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; qu'en outre, […] empêchant ainsi toute vérification du respect des dispositions du II de l'article L. 213-10-2 et de l'article R. 213-48-4 du code de l'environnement ; que, de même, […] qu'en violation de l'article R. 213-48-5 du code de l'environnement, […] 5. […]
[…] 27-05-02 […] — il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 213-48-5 du code de l'environnement ;Vu l'ordonnance du 3 novembre 2014 fixant la clôture de l'instruction au 24 novembre 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : « (…) Pour chaque élément d'assiette, […] que l'article R. 213-48-16 du même code dispose : « Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2 , […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société fibre excellence Tarascon et à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse.