Article R213-48-7 du Code de l'environnement
Article R213-48-6Article R213-48-8
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
Sortie de vigueur le 11 juillet 2024
Abrogé par : Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 1

NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

Commentaire • 1

1. Redevances pour pollution de l’eau : le juge de l’impôt ne peut substituer d'office un autre fondement à l’imposition
saintyvesavocats.com

Elle a néanmoins adressé à l'agence de l'eau Seine-Normandie, dans les délais impartis, les déclarations visées par les dispositions des articles L. 213-11 et R. 213-48-8 du code de l'environnement en vue de la détermination de l'assiette de la redevance pour pollution d'origine non domestique au titre des années 2011 et 2012 suivant la méthode indirecte prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. […] Par conséquent, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 17

1. Tribunal administratif d'Orléans, 23 septembre 2014, n° 1302232Rejet

[…] et l'Agence était fondée à agir conformément aux dispositions de l'article R. 213-48-8 du code de l'environnement et à fixer un niveau théorique de pollution ; […] L. 213-10-2 du code de l'environnement, et notamment de la quantité annuelle de matières en suspension ; […] de nature à établir que les seuils susévoqués n'étaient pas dépassés ; qu'enfin, à supposer même que le rapport établi par un tiers à la demande de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et faisant état de mesures effectuées entre le 7 et le 10 novembre 2006 puisse être regardé comme étant une campagne générale de mesures des rejets de l'établissement au sens de l'article R. 213-48-7 du code de l'environnement, issu du décret du 5

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 avril 2015, n° 1304880Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.213-10-2 du code de l'environnement : […] Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, elle est calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage. » ; qu'aux termes de l'article R.213-48-7 du même code : (…) II.-La campagne générale de mesures porte sur les rejets de l'établissement avant mise en oeuvre d'un dispositif de dépollution. […] à défaut, de l'application des articles R. 213-48-8 et R. 213-48-9 ; -de l'agence dans les autres cas. […] qu'aux termes de l'article R.213-48-9 de ce code : « . […] 7.

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 18 avril 2024, n° 2100761Rejet

[…] et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 7 décembre 2021, […] Aux termes de l'article R. 213-48-7 du code de l'environnement : « I.- En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets ou de communication des résultats d'un tel dispositif, […] en application de l'article R. 213-48-8. / II.- La campagne générale de mesures porte sur les rejets de l'établissement avant mise en œuvre d'un dispositif de dépollution. […] faute pour l'exploitation de bénéficier du dispositif agréé prévu aux articles L. 213-10-2 et R. 213-48-6 du code de l'environnement ainsi qu'au demeurant cela résulte également de l'instruction. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48