Article R213-48-14 du Code de l'environnement
Article R213-48-13Article D213-48-14-1
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-336 du 29 mars 2011 - art. 3
Sortie de vigueur le 11 juillet 2024
Abrogé par : Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 1

Commentaires • 4

1. Modalités de calcul des taux de redevance pour prélèvement d'eau opérés par les agences de l'eau
M. Jean-Yves Roux, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 10 décembre 2015

Au regard de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, « toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ». […] Ce dispositif présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource. […] Sans que soit remis en cause l'intérêt écologique mais également historique des canaux d'irrigation du sud-est de la France, la modification de l'article R. 213-48-14 paragraphe 2 du code de l'environnement, en ce qui concerne les canaux qui contribueraient à l'irrigation des jardins urbains, n'est à ce jour pas envisagée. […]

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2. Eau - Politique De L'Eau
M. Jacques Cresta · Questions parlementaires · 2 juin 2015

L'article 213-48-14 du code de l'environnement précise que les usages pour l'irrigation sont ceux réalisés par les exploitants agricoles. […] l'application de cet article est remis en cause par les agences de l'eau. […] Il lui demande quelles seraient les possibilités de modifier l'article R. 213 - 48 - 14 paragraphe 2 du code de l'environnement afin d'établir un taux minoré de redevance perçue par les agences de l'eau pour l'irrigation de jardins urbains permettant d'assurer l'entretien des canaux et la […]

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3. Modalités de calcul des taux de redevance pour prélèvement d'eau opérés par les agences de l'eau
M. Jean-Yves Roux, du group SOC, de la circonsciption: Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 21 mai 2015

L'article 213-48-14 du code de l'environnement précise que les usages pour l'irrigation sont ceux réalisés par les exploitants agricoles. […] l'application de cet article est remis en cause par les agences de l'eau. […] Il lui demande quelles seraient les possibilités de modifier l'article R. 213 - 48 - 14 paragraphe 2 du code de l'environnement afin d'établir un taux minoré de redevance perçue par les agences de l'eau pour l'irrigation de jardins urbains permettant d'assurer l'entretien des canaux et la […]

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Décisions • 9

1. CAA de LYON, 3ème chambre, 30 mars 2022, 19LY03231, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Enfin, selon l'article R. 213-48-29 de ce code : » Dans le cas d'un prélèvement pour l'alimentation d'un canal, l'exploitant du canal déclare le volume d'eau prélevé pour alimenter le canal et, pour chaque usage mentionné au tableau du V de l'article L. 213-10-9, […] Six usages de la ressource en eau sont prévus par le tableau tarifaire mentionné au V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement lequel, […] l'alimentation d'un canal et les autres usages économiques. Le II de l'article R. 213-48-14 de ce code précise que les usages pour l'irrigation sont ceux réalisés par des exploitants agricoles pour l'irrigation des cultures.

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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 21 novembre 2022, n° 19LY02097Rejet

[…] — la commune de Puigcerdá doit être assujettie à la redevance sur le fondement des articles L. 210-1, L. 212-1, L. 213-9, L. 213-10-9 et R. 213-48-14 du code de l'environnement, dès lors que ses activités entraînent des prélèvements de la ressource en eau dans un des bassins relevant de sa compétence ; […] et l'acte additionnel aux conventions de délimitations territoriales des 2 décembre 1856, 14 avril 1862 et 26 mai 1866, signés à Bayonne le 26 mai 1866 ; […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des cours peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […]

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3. CAA de LYON, 3ème chambre, 30 mars 2022, 19LY03225, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Enfin, selon l'article R. 213-48-29 de ce code : » Dans le cas d'un prélèvement pour l'alimentation d'un canal, l'exploitant du canal déclare le volume d'eau prélevé pour alimenter le canal et, pour chaque usage mentionné au tableau du V de l'article L. 213-10-9, […] Six usages de la ressource en eau sont prévus par le tableau tarifaire mentionné au V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement lequel, […] l'alimentation d'un canal et les autres usages économiques. Le II de l'article R. 213-48-14 de ce code précise que les usages pour l'irrigation sont ceux réalisés par des exploitants agricoles pour l'irrigation des cultures.

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Document parlementaire • 0

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