Article R213-48-26 du Code de l'environnement

Article R213-48-25

Article R213-48-27

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article L. 213-10-5, outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23, la déclaration comporte, selon le cas, le volume d'eau retenu pour le calcul de la redevance d'assainissement ou le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement, conformément à l'article R. 213-48-10.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par :	Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Sortie de vigueur le 11 juillet 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 2

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