Article R213-48-33 du Code de l'environnement

Article R213-48-31Article R213-48-34

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique, outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23, la déclaration indique pour chaque catégorie définie au II de l'article L. 213-10-12, le nombre de personnes ayant acquitté la redevance et le montant des sommes encaissées.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par :	Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Sortie de vigueur le 11 juillet 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 2

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