Article R213-48-33 du Code de l'environnement
Article R213-48-31Article R213-48-34
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Sortie de vigueur le 11 juillet 2024
Abrogé par : Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 2

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