Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
[…] — que l'urgence est caractérisée, dès lors que l'inscription provisoire de nantissement opérée par le comptable public a entraîné l'indisponibilité de tous les éléments de son fonds de commerce en vertu des articles L. 521-1 et R. 532-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et pourra être muée en inscription définitive, […] empêchant ainsi toute vérification du respect des dispositions du II de l'article L. 213-10-2 et de l'article R. 213-48-4 du code de l'environnement ; que, de même, […] l'impossibilité alléguée de s'en acquitter, le cas échéant en sollicitant un échéancier de paiement comme le prévoit l'article R. 213-48-44 du code de l'environnement, […]
[…] — que l'urgence est caractérisée, dès lors que l'inscription provisoire de nantissement opérée par le comptable public a entraîné l'indisponibilité de tous les éléments de son fonds de commerce en vertu des articles L. 521-1 et R. 532-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et pourra être muée en inscription définitive, […] empêchant ainsi toute vérification du respect des dispositions du II de l'article L. 213-10-2 et de l'article R. 213-48-4 du code de l'environnement ; que, de même, […] l'impossibilité alléguée de s'en acquitter, le cas échéant en sollicitant un échéancier de paiement comme le prévoit l'article R. 213-48-44 du code de l'environnement, […]