Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-1062 du 17 août 2020 - art. 2
Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, après avis du Comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus à l'article L. 213-8 du code de l'environnement.
Il fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, le siège du comité.
[…] article 7, […] Ce décret fait évoluer les articles D. 213-17 , D. 213 -19 et D. 213 -20 du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de bassin de métropole (hors Corse). […] décret n° 2020-1062 du 17 […]
Lire la suite…Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 sauf son article 7, […] Ce décret fait évoluer les articles D. 213-17 , D. 213 -19 et D. 213 -20 du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de bassin de métropole (hors Corse). […] Il introduit des dispositions visant à favoriser le renouvellement […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article D. 213-17 du code de l'environnement : « I. – Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, […] le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus à l'article L. 213 -8 du code de l'environnement . / Il fixe, […] qu'aux termes de l'article D. 213 -19 du même code : « (…) II. – Les représentants mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 sont désignés dans les conditions suivantes […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 213-8 du code de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article D. 213-19 dudit code " I. – Les représentants mentionnés au 1° du II de l'article D. 213-17 sont élus ou désignés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants des conseils régionaux et généraux sont élus par et parmi leurs membres ; […] qu'aux termes de l'article 3 du règlement intérieur du comité de bassin Seine-Normandie : " Election du président et du vice-président du comite de bassin Conformément à l'article D 213-19 III du code de l'environnement (…) le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président.(…)Est proclamé président le candidat ayant recueilli:- aux deux premiers tours, […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-8 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, […] qu'aux termes de l'article D. 213-19 du même code : " I. – Les représentants mentionnés au 1° du II de l'article D. 213-17 sont élus ou désignés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants des conseils régionaux et généraux sont élus par et parmi leurs membres ; […] Conformément à l'article D 213-19 III du code de l'environnement (…) le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. (…) Est proclamé président le candidat ayant recueilli: – aux deux premiers tours, […] D E C I D E :