Article R213-61 du Code de l'environnement

Article R213-60

Article R213-62

Entrée en vigueur le 30 mars 2017

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifié par : Décret n°2017-401 du 27 mars 2017 - art. 5

Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de l'eau et de la biodiversité en application des dispositions de l'article L. 213-13 sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.

Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2017-401 du 27 mars 2017 - art. 5

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).