Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Cet article a, […] remplacé, dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, […] telle qu'elle est fixée par les articles D. 213-1 à D. 213-4 du code de l'environnement, […] d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la composition des organismes d'expertise et de réflexion placés […] D E C I D E : ————– Article 1er : Le h) de l'article 3 du décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau et l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont annulés. […]
Lire la suite…[…] l'eau, […] l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; […] telle qu'elle est fixée par les articles D. 213 -1 à D. 213 -4 du code de l'environnement , […] d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la composition des organismes d'expertise et de réflexion placés […] D E C I D E : ————– Article 1er : Le h) de l'article […]
Lire la suite…[…] 54-01-01-02 […] 1°) d'annuler la délibération n°2013-06 du comité national de l'eau en date du 18 décembre 2013 ; […] le « groupe de travail ad hoc » qui a préparé la délibération litigieuse n'est pas au nombre des structures internes du comité national de l'eau prévues par les articles D. 213-8 et D. 213-9 du code de l'environnement et par les statuts du comité national ; […] — la procédure de consultation du comité national de l'eau est régie par les articles D. 213-1 et suivants du code de l'environnement, […] — il ressort des dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'environnement que le comité national de l'eau a notamment pour mission de donner son avis sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassins ; […] D E C I D E
[…] Aux termes de l'article 1er du décret attaqué : « Le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : / Après la rubrique 3.3.4.0. est insérée une rubrique 3.3.5.0. ainsi rédigée : / » 1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de son titre III, […] / " c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ; / " d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ; […] qui a été consulté le 14 mars 2023 sur le projet de décret, telle qu'elle est fixée par les articles D. 213-1 à D. 213-4 du code de l'environnement, serait viciée par une sous-représentation des usagers de l'eau, […]
[…] En quatrième lieu, si l'Union des étangs de France estime que la composition du Comité national de l'eau, qui a été consulté le 7 mars 2019 sur le projet de décret, telle qu'elle est fixée par les articles D. 213-1 à D. 213-4 du code de l'environnement, est marquée par une sous-représentation de la pisciculture extensive, qui n'y dispose que d'un représentant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pouvoir réglementaire qui dispose, […] Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] D E C I D E :
Cet article a, […] remplacé, dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, […] telle qu'elle est fixée par les articles D. 213-1 à D. 213-4 du code de l'environnement, […] d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la composition des organismes d'expertise et de réflexion placés […] D E C I D E : ————– Article 1er : Le h) de l'article 3 du décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau et l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont annulés. […]
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