Entrée en vigueur le 10 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2025-959 du 8 septembre 2025 - art. 5
Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend :
1° Des représentants élus par chaque comité de bassin ou comité de l'eau et de la biodiversité parmi les membres de son collège des représentants des collectivités territoriales, à raison de :
a) Deux représentants pour le bassin Corse ;
b) Quatre représentants pour chacun des bassins Artois-Picardie et Rhin-Meuse ;
c) Cinq représentants pour le bassin Adour-Garonne ;
d) Six représentants pour chacun des bassins Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
e) Sept représentants pour le bassin Seine-Normandie, dont au moins un représentant de la région Ile-de-France et un représentant du conseil municipal de Paris, si la composition du comité de bassin le permet ;
f) Un représentant de chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.
Chacun des groupes de représentants prévus aux a à e comprend au moins un représentant des communes.
2° Un représentant de chacune des associations de collectivités territoriales suivantes, désigné sur proposition du président de l'association :
a) Association des maires de France ;
b) Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
c) Assemblée des départements de France ;
d) Association des régions de France ;
e) Association nationale des élus des bassins ;
f) Association nationale des élus du littoral ;
g) Association nationale des élus de la montagne ;
h) France Urbaine ;
i) Association nationale des communes touristiques ;
j) Association des maires ruraux de France ;
k) Villes de France ;
l) Intercommunalités de France ;
m) Association nationale des collectivités territoriales et de leurs partenaires pour la gestion de l'énergie, des déchets, de l'eau et de l'assainissement, de la propreté, en faveur de la transition écologique et de la protection du climat ;
n) Fédération nationale des SCoT.
3° Un représentant d'office de l'eau.
Cet article a, […] remplacé, dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, […] telle qu'elle est fixée par les articles D. 213-1 à D. 213-4 du code de l'environnement, […] d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la composition des organismes d'expertise et de réflexion placés […] D E C I D E : ————– Article 1er : Le h) de l'article 3 du décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau et l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont annulés. […]
Lire la suite…[…] l'eau, […] l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; […] telle qu'elle est fixée par les articles D. 213 -1 à D. 213 -4 du code de l'environnement , […] d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la composition des organismes d'expertise et de réflexion placés […] D E C I D E : ————– Article 1er : Le h) de l'article […]
Lire la suite…[…] 4. […] En deuxième lieu, si l'association Etangs de France et autres soutiennent que la composition du comité national de l'eau, qui a été consulté le 14 mars 2023 sur le projet de décret, telle qu'elle est fixée par les articles D. 213-1 à D. 213-4 du code de l'environnement, serait viciée par une sous-représentation des usagers de l'eau, et en particulier des acteurs de la pisciculture extensive qui n'y disposent que d'un seul représentant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pouvoir réglementaire, […] D E C I D E :
[…] En quatrième lieu, si l'Union des étangs de France estime que la composition du Comité national de l'eau, qui a été consulté le 7 mars 2019 sur le projet de décret, telle qu'elle est fixée par les articles D. 213-1 à D. 213-4 du code de l'environnement, est marquée par une sous-représentation de la pisciculture extensive, qui n'y dispose que d'un représentant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pouvoir réglementaire qui dispose, […] D E C I D E : […] Article 4 : L'Etat versera, d'une part, au syndicat France Hydro-Electricité et autres, d'autre part, […]
Cet article a, […] remplacé, dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, […] telle qu'elle est fixée par les articles D. 213-1 à D. 213-4 du code de l'environnement, […] d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la composition des organismes d'expertise et de réflexion placés […] D E C I D E : ————– Article 1er : Le h) de l'article 3 du décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau et l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont annulés. […]
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