Article D213-4 du Code de l'environnement
Article D213-3
Article D213-5
Entrée en vigueur le 10 septembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-959 du 8 septembre 2025, les mandats des membres du Comité national de l'eau, en cours à la date de publication du décret précité, se poursuivent jusqu'à la nomination des nouveaux membres qui aura lieu au plus tard 6 mois après l'entrée en vigueur dudit décret.

Commentaires3

1Certains travaux de " restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques " devront en passer par des autorisations, et non de simples déclarations
blog.landot-avocats.net · 7 novembre 2022

Cet article a, […] remplacé, dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, […] telle qu'elle est fixée par les articles D. 213-1 à D. 213-4 du code de l'environnement, […] d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la composition des organismes d'expertise et de réflexion placés […] D E C I D E : ————– Article 1er : Le h) de l'article 3 du décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau et l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont annulés. […]

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2Certains travaux de « restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques » devront en passer par des autorisations, et non de simples déclarations
Transitions - Landot & associés · 7 novembre 2022

Cet article a, […] remplacé, dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, […] telle qu'elle est fixée par les articles D. 213-1 à D. 213-4 du code de l'environnement, […] d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la composition des organismes d'expertise et de réflexion placés […] D E C I D E : ————– Article 1er : Le h) de l'article 3 du décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau et l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont annulés. […]

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3Conseil d’État, 31 octobre 2022, Syndicat France hydro-électricité, requête numéro 443683
www.revuegeneraledudroit.eu · 31 octobre 2022

[…] l'eau, […] l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; […] telle qu'elle est fixée par les articles D. 213 -1 à D. 213 -4 du code de l'environnement , […] d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la composition des organismes d'expertise et de réflexion placés […] D E C I D E : ————– Article 1er : Le h) de l'article […]

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Décisions2

1Conseil d'État, 6ème chambre, 12 juillet 2024, 489605, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4. […] En deuxième lieu, si l'association Etangs de France et autres soutiennent que la composition du comité national de l'eau, qui a été consulté le 14 mars 2023 sur le projet de décret, telle qu'elle est fixée par les articles D. 213-1 à D. 213-4 du code de l'environnement, serait viciée par une sous-représentation des usagers de l'eau, et en particulier des acteurs de la pisciculture extensive qui n'y disposent que d'un seul représentant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pouvoir réglementaire, […] D E C I D E :

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2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 443683, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En quatrième lieu, si l'Union des étangs de France estime que la composition du Comité national de l'eau, qui a été consulté le 7 mars 2019 sur le projet de décret, telle qu'elle est fixée par les articles D. 213-1 à D. 213-4 du code de l'environnement, est marquée par une sous-représentation de la pisciculture extensive, qui n'y dispose que d'un représentant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pouvoir réglementaire qui dispose, […] D E C I D E : […] Article 4 : L'Etat versera, d'une part, au syndicat France Hydro-Electricité et autres, d'autre part, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).