Article R214-31-4 du Code de l'environnement

Article R*214-31-3Article R214-32

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3

Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de gestion collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus à l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du présent code.

Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3

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NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

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