Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 5 : Contrôle et sanctions
Article L181-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 1
I.-Pour l'application du présent chapitre, les contrôles administratifs sont exercés et les mesures de police administratives sont prises dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre VII du présent livre ainsi que, pour les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du 3° de l'article L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier, et par les législations auxquelles ces contrôles et ces mesures se rapportent.
II.-Pour l'application du présent chapitre, les infractions sont recherchées, constatées et sanctionnées dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre II du titre VII du présent livre et par les législations qui les prévoient.
III.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées au II les fonctionnaires et agents spécialement habilités au titre des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre VII du présent livre et des autres législations ainsi que, pour les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du 3° de l'article L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier, les agents compétents en matière de police des mines.
Commentaires • 12
[…] lequel est dominé par un souci de célérité, juge qu'a été confié aux cours « l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation de ces éoliennes. (...) les cours administratives d'appel connaissent également de celles des mesures de police, prises sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 181-16 du code de l'environnement, qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R. 311-5, de la modification d'une de ces autorisations ou du refus de prendre l'une de ces
Lire la suite…Décisions • 8
) L'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) a pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d'éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d'appel (CAA) le jugement en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation de ces éoliennes. Ces dispositions impliquent que les CAA connaissent également de celles des mesures de police, prises sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 181-16 du code de l'environnement, qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R. 311-5, […]
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[…] 2.Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : () 1° Les autorisations délivrées au titre () du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance () sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, […] approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessités ; […] Aux termes de l'article L. 181-16 du code de l'environnement, […]
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3. Cour administrative d'appel, 7ème chambre - formation à 3, 22 juin 2023, n° 22LY01790
[…] aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : () 1° Les autorisations délivrées au titre () du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance () sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, […] approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessités ; […] () « . Aux termes de l'article L. 181-16 du code de l'environnement, […]
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[…] mais qu'elle tient également lieu des diverses autorisations, enregistrements, déclarations et autres énumérés au I de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, dont la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales non domestiques et de leurs habitats prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement […] Les autorisations ne peuvent donc plus être délivrées de façon autonomes mais sont fondues dans le même acte et, […] d'autre part, renvoient expressément (voyez l'article L. 181-16 du code de l'environnement) aux dispositions relatives aux contrôles administratifs et sanctions administratives prévues aux articles L. 171- 1 et suivants du même code. 5. […]
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