Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
1° Les volumes prélevés ;
2° Le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
3° L'usage et les conditions d'utilisation ;
4° Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;
5° Les conditions de rejet de l'eau prélevée ;
6° Les changements constatés dans le régime des eaux ;
7° Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
[…] ne peut être prélevée à des fins agricoles ; qu'il résulte du rapport produit qu'une pollution a été constatée en 2005 au droit du forage lequel met en relation deux nappes dont l'une est polluée ; en troisième lieu, que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le phénomène de drainance naturelle des eaux est accentué par la création, du fait du pompage, d'un cône dépressionnaire de l'eau et par la mise en relation directe, par la pompe, […]
[…] — la requête est irrecevable en ce que la décision attaquée n'est pas jointe, de même que le nombre de copies exigé par l'article R. 411-3 du code de justice administrative et qu'elle ne comporte, par ailleurs, aucun moyen de droit ; […] En sixième lieu, selon la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, sont soumis à déclaration les ouvrages prévus à la rubrique « 1.1.1.0. […] Aux termes de l'article R. 214-58 du même code : » L'exploitant responsable d'une installation est tenu de noter, mois par mois, […]
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, les préfets ayant excédé les compétences qu'ils tiennent de l'article R. 211-67 du code de l'environnement, relatif à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse, […] cet article, qui prévoit un relevé hebdomadaire des compteurs, méconnaît l'article R. 214-58, […] — l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, […] de l'article R. 211-114 et des VII, VIII et IX de l'article R. 214-31-3, […]