Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Ce dispositif est un instrument de mesure homologué.
Le préfet peut toutefois permettre, sur avis favorable du délégué de bassin, l'emploi d'un dispositif de mesure des volumes prélevés non homologué. Cette permission est provisoire. Elle peut être renouvelée le cas échéant.
Lorsque l'exploitant responsable d'une installation désire utiliser un dispositif de mesure non homologué, il en demande l'autorisation au préfet en même temps qu'il lui adresse la déclaration visée à l'article L. 214-2. En cas de refus l'exploitant responsable doit, dans le mois qui suit notification de ce refus, justifier qu'il a installé un dispositif conforme à un modèle homologué.
Le forage agricole : une activité encadrée par le Code de l'environnement L'objectif du forage agricole est de capter les eaux souterraines pour l'irrigation ou l'abreuvement du bétail. Cette pratique, […] relève de la réglementation sur la gestion des eaux souterraines, notamment des articles L 214-1 et suivants du Code de l'environnement. En France, […] Dispositif de mesure des prélèvements : l'installation d'un compteur volumétrique est obligatoire afin d'assurer un suivi précis des volumes d'eau prélevés (article […] R 214-57 du Code de l'environnement). […] OBLIGATIONS – L'obligation de conseil des maîtres d'œuvre face à l'article 1147 du Code civil Veille Juridique Dans un arrêt récent, […]
Lire la suite…Le forage agricole : une activité encadrée par le Code de l'environnement L'objectif du forage agricole est de capter les eaux souterraines pour l'irrigation ou l'abreuvement du bétail. Cette pratique, bien que nécessaire pour l'agriculture, relève de la réglementation sur la gestion des eaux souterraines, notamment des articles L 214-1 et suivants du Code de l'environnement. En France, […] conformément aux normes techniques (norme NF X10-999) ; Dispositif de mesure des prélèvements : l'installation d'un compteur volumétrique est obligatoire afin d'assurer un suivi précis des volumes d'eau prélevés (article […] R 214-57 du Code de l'environnement).
Lire la suite…[…] — la requête est irrecevable en ce que la décision attaquée n'est pas jointe, de même que le nombre de copies exigé par l'article R. 411-3 du code de justice administrative et qu'elle ne comporte, […] travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 214-57 du même code : » Toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques pour l'approvisionnement d'un ou de plusieurs établissements doit être munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. () « . […]
[…] — l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et a méconnu les dispositions des articles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement en ce que le dossier de demande d'autorisation ne comportait aucune évaluation des incidences Natura 2000 alors que : […] qu'aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : « I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les (…) activités susceptibles (…) de réduire la ressource en eau, […] qu'enfin aux termes de l'article R. 214-23 du même code : « Dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, […] s'il y a lieu, les mesures ou évaluations, prévues par l'article L. 214-8 ou les articles R. 214-57 à R. 214-60, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 3 mars 2009 fixant la clôture d'instruction au 7 avril 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'arrêté attaqué du 26 mars 2008 a été pris par le préfet de Maine-et-Loire sur le fondement de l'article R 214-23 du code de l'environnement aux termes duquel : « Dans le cas où l'ouvrage, l'installation, […] s'il y a lieu, les mesures ou évaluations, prévues par l'article L. 214-8 ou les articles R. 214-57 à R. 214-60, des prélèvements ou déversements opérés les années précédentes au titre des autorisations antérieurement délivrées. /Les dispositions des articles R. 214-7 et R. 214-10 sont applicables, […]
Le forage agricole : une activité encadrée par le Code de l'environnement L'objectif du forage agricole est de capter les eaux souterraines pour l'irrigation ou l'abreuvement du bétail. Cette pratique, […] relève de la réglementation sur la gestion des eaux souterraines, notamment des articles L 214-1 et suivants du Code de l'environnement. […] l'utilisation des ressources en eau est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation, en fonction du volume d'eau prélevé et des impacts environnementaux prévisibles. […] R 214-57 du Code de l'environnement). […] OBLIGATIONS – L'obligation de conseil des maîtres d'œuvre face à l'article 1147 du Code civil Veille Juridique Dans un arrêt récent, […]
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