Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 - art. 1
Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
Lorsque l'aménagement délivrant le débit affecté et les usagers de ce débit sont situés sur plus d'un département, la décision est prise par arrêté conjoint des préfets intéressés.
Le rejet de la demande est motivé.
[…] Selon l'article R. 214-61 du code de l'environnement : « La personne qui, appartenant à l'une des catégories énumérées par le II de l'article L. 214-9, […] Aux termes de l'article R. 214-65 de ce code : « Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête ». L'article R. 214-65-1 du même code dispose que : « L'acte déclaratif d'utilité publique : / 1o Indique la section, […] sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 211-66 à R. 211-70 ; […]