Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 - art. 1
L'attributaire du débit affecté établit un rapport annuel présentant l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée, le transmet au préfet du ou des départements intéressés et le tient à la disposition du public.
Communication des documents suivants : 1) le ou les rapports, notes, etc. préalable(s) à la signature de l'arrêté inter-préfectoral n° 32-2019-05-24-007 modifiant l'arrêté inter-préfectoral relatif au règlement d'eau de la retenue de la Gimone et des ouvrages hydrauliques associés ; 2) les rapports annuels des 10 dernières années présentant l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée, en application de l'article R214-69 du code de l'environnement.
[…] — de même, l'autorisation en litige ne comporte aucune prescription relative à l'application de l'article R. 214-69 du code de l'environnement ; il conviendra de pallier cette absence par l'adjonction d'un article 14-1, sauf meilleure appréciation du tribunal ; […] D'une part, l'article L. 214-1 du code de l'environnement dispose que : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, […] sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. / () ». Selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, […] Sur les conclusions présentées au titre des articles R. 181-44 et R. 181-45 du code de l'environnement :