Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Si la puissance de l'entreprise dépasse 500 kW, cet avis précise, s'il y a lieu, les réserves en eau et en force prévues au 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Lorsque les ouvrages à autoriser sont situés, en partie ou en totalité, dans un site classé ou inscrit, un parc national ou un parc naturel marin au sens du livre III, ou modifient un tel site, le préfet surseoit à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente se soit prononcée.
[…] — en méconnaissance de l'article R. 214-75 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux, […] ni qu'une étude d'impact ait été réalisée, en méconnaissance de l'article R. 214-72 4° du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté litigieux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : -par les tiers, personnes physiques ou morales, […]
[…] — les articles R. 214-10 et R. 214-75 du code de l'environnement invoqués par le préfet ne sont pas applicables en l'espèce, le projet s'inscrivant dans la rubrique 5.2.2.0. du titre V de l'article R. 214-1 ; […] — les éléments sur lesquels se fonde la requérante pour soutenir que le directeur du parc naturel régional aurait dû être consulté avant le dépôt du rapport d'enquête ne peuvent être retenus car l'article R. 244-15 du code rural a été abrogé et que l'installation ne relève pas de la loi du 10 juillet 1976, […] aménagements ou activités existantes, aux autorisations délivrées en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. (…) / Lorsque des modifications sont demandées par l'exploitant, […]