[…] - la requête est introduite dans le délai de recours contentieux d'un an prévu à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; […] mentionnées dans la notice d'impact et dans un courrier de M. D… du 26 mars 2014 adressé au commissaire-enquêteur ne sont pas suffisantes au regard des prescriptions du 11° de l'article R. 214-72 du code de l'environnement. […] cette autorisation serait retirée en application des articles L. 214-3-1 et R. 214-80 du code de l'environnement en raison de l'absence d'exploitation et d'entretien du site depuis plus de dix ans, […] qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, […]

[…] que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative doit être écarté ; […] en premier lieu, que le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que les dispositions de l'article 8 du décret du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, désormais codifié à l'article R. 214-80 du code de l'environnement, méconnaîtraient les prescriptions de l'article L. 214-4 de ce même code en ajoutant un nouveau cas de retrait de l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique à ceux prévus par la loi, n'a pas été invoqué devant la cour administrative d'appel de Marseille ; que, […]